Camille Bernard, conseiller rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, MM.

Bernard X..., en qualité de courtier ; qu'hormis deux échéances payées par l'intermédiaire de M. Bernard X..., le solde de la facture est resté impayé malgré une sommation délivrée à M.

Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, MM. Y... Bernard, Massip, Grégoire, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Thierry, Averseng, Pinochet, Lemontey, conseillers, Mme Z..., M.

Bernard Y..., demeurant à Gouaux de Larboust (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1990 par la cour d'appel de Toulouse (1e chambre), au profit de M.

Bernard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 4 décembre 1996, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile dans l'information suivie contre Marcel

Cottin, conseiller rapporteur, M. G..., Mme E..., MM.

Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Bernard, Massip, Viennois, Grégoire, Lesec, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Mabilat, conseillers ; M. Charruault, conseiller référendaire ; M.

Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Averseng, rapporteur, MM. Massip, Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Lemontey, Gélineau-Larrivet, conseillers, M.

Seyne-sur-Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre, section B), au profit : 1 / de la société civile professionnelle (SCP) Yves C..., Bernard

Bernard Y..., ayant demeuré ... les Montauban, 6 / de Mme Françoise D...

Bernard, Emile Z..., 2 / Mme Y..., Marguerite X... épouse Z..., demeurant ensemble ..., 3 / M.

Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1995 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société MGI Coutier, société anonyme, dont le siège est 01410

la volonté du de cujus qui consistait à ce que l'argent liquide revienne à ses différents cousins.

Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Jean-Pierre Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Motel du Val-Saint-Bernard, société à responsabilité limitée, 2 / de M.

Bernard, - Y... Michel, - Y...

Bernard X..., leurs quatre enfants ; que, par acte notarié du 16 avril 1986, les époux X... ont décidé de remplir leur fils, Bernard, de sa créance de salaire différé et ont convenu avec lui " que la somme