Bertrand, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 9 avril 1999 qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et à 21 jours de suspension du

Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, M. Lemontey, conseiller, M.

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 1988 qui l'a condamné pour abus de biens sociaux et banqueroute, à trois mois d'emprisonnement avec

les moyens et voies de droit en supportant les frais de poursuites et de recours à justice et sans préjudice de tous dommages-intérêts.

Bernard, demeurant à Cadres (Lot-et-Garonne), Villeneuve-sur-Lot, représentant légal du GAEC de Cadres, 16 / de M. C...

Bernard X..., domicilié ..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SARL ARP, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1999 par la cour d'appel de Montpellier (2e

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de Me BERTRAND

Bernard, Bertrand, Max et Christophe X... et Mme Jacqueline X... (les consorts X...) ont promis de vendre à M.

Bernard DDDD..., domicilié [...], 107°/ Mme Jacqueline D..., 108°/ M.

Bernard Y..., demeurant péniche Kama, quai de la Marne face au 21, 93160 Noisy-le-Grand, 2 / des Mutuelles du Mans IARD, dont le siège est ..., 3 / de la Société de matériel et de travaux spécialisés

Armand de X..., 4 / de Mlle Ghislaine de X..., demeurant tous quatre..., 5 / de Mlle Florence Z..., 6 / de Mme Anne-Marie Z..., demeurant toutes deux...

Bernard X..., demeurant ..., 94700 Maisons Alfort, 2 / de l'AGS CGEA Ile-de-France, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2001, où étaient

Chagny, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS de Paris, de l'UNEDIC Gestionnaire de l'AGS, de Me Bernard Hémery, avocat de Mme X..., de Me Bertrand, avocat de M.

Olivier Jacques Marie J... de la Malene, demeurant ..., tous pris en qualité d'héritiers de M.

Bernard Z..., demeurant ..., tous deux venant par représentation de Marc Z..., décédé, 5°/ de Mlle Sophie Z..., demeurant chez M. Bertrand D..., ..., 6°/ de M.

Bertrand LLLLLLLL..., domicilié [...]                                        , 255°/ M. Thierry MMMMMMMM..., domicilié [...] , [...] , 256°/ M.

Bertrand X... de leurs demandes, constaté que la maison d'habitation sise sur la parcelle [...]

Joël R..., demeurant tous deux HLM ... 232 à Thiers (Puy-de-Dôme), 27 / de M.