Selon ce texte, le jugement d'ouverture interrompt toute action en justice de la part des créanciers tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, ou à la résolution d'un contrat

et avec lequel ils n'auraient jamais eu aucun contact, si l'on en croit les déclarations de ce dernier ; que, par contre, leur attitude s'explique parfaitement si comme ils l'affirment, une somme d'argent

. ; dans un premier temps, Martine Y... a accepté de dépenser des sommes d'argent relativement importantes, notamment pour des loisirs partagés avec André X... ; ce fut le cas pour des vacances à Nice

Argentine, épouse Y..., - Y...

donation, tout en constatant que l'acte litigieux visait à rémunérer des services, au motif inopérant que la donation rémunératoire suppose la rémunération de services exclusivement appréciables en argent

41, 222-44, 222-47 du Code pénal, L. 627 du Code de la santé publique, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hassen X... coupable de recel de sommes d'argent

, ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ; que les actions en nullité du contrat ou en résolution pour inexécution d'une obligation de faire sont autorisées ; que

l'ordonnance du juge-commissaire rendue le 25 septembre 1996, alors, selon le pourvoi, que tout meuble corporel peut faire l'objet d'une action en revendication et le caractère fongible de la somme d'argent

recevoir son indemnité représentative de frais de mandat, aux motifs inopérants que cette circonstance « est sans incidence sur la caractérisation de l'infraction, en raison du caractère fongible de l'argent

X..., agissant tant en son nom propre qu'en celui de la société civile immobilière Bonnardel (la SCI Bonnardel), la SNTM CNAN a inscrit le 13 avril 1987 une hypothèque judiciaire sur un immeuble appartenant

meubles et qu'il avait accepté, à charge pour lui, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé, en l'espèce, les remettre à son employeur ; "... qu'il est établi qu'entré en possession de l'argent

... l'Argentière, défendeur à la cassation ; Le Centre médicial de l'Argentière a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2000, où étaient

Estrada A... de Tournel à payer une somme d'argent, à titre de complément de salaire ainsi qu'une autre somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le moyen que,

1°/ que, selon l'article L. 622-21, I, 1°, du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande en paiement de la banque Sofinco, alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation de remboursement d'une somme d'argent n'est pas par elle-même indivisible

[Z] [B] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, alors « que les actions en réparation tendant au paiement de sommes d'argent

Issa Samir X..., à titre d'investissements pour des "opérations commerciales", n'ont été précédé d'aucune manoeuvre frauduleuse ayant déterminé la remise de ces sommes d'argent ; qu'en effet, en ce qui

la SCI à lui restituer les sommes représentant le dépôt de garantie et le fonds de roulement qui lui avaient été versées par la société 3C, alors, selon le moyen : 1 / que la remise d'une somme d'argent

mandat à sa voisine, Mme Y..., afin que cette dernière puisse régler divers frais à la suite de son hospitalisation et non à sa nièce ; que c'est sciemment que la demanderesse a reçu diverses sommes d'argent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bonnardel et fils, dont le siège est ... ci-devant, et actuellement