En cas de reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci, l'action en répétition peut être exercée dès lors que la somme versée a excédé la dite valeur vénale de

réalisée non pas en vue de procéder au contrôle de la facturation prévue par l'article 31 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 mais à des fins fiscales; "aux motifs que l'intervention de la brigade

Claude X..., 2°/ Mme Brigitte Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre de l'expropriation), dans le litige les

rempli de ses droits par la vente de mes biens " ; que Roger X... est décédé le 6 janvier 2005 en laissant pour lui succéder ses sept enfants, Denise épouse Z..., Gisèle, Jean-Jacques, Michel, Roland, Brigitte

Christian Z..., demeurant ..., 2 / Mme Brigitte B..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers de M. Christian Z..., demeurant ..., 3 / M.

la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003, diligentée par Sylvain C..., Inspecteur des impôts, en poste à la direction de contrôle fiscal d'Ile-de-France Ouest et en résidence à la 28ème brigade

la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003, diligentée par Sylvain B..., Inspecteur des impôts, en poste à la direction de contrôle fiscal d'Ile-de-France Ouest et en résidence à la 28ème brigade

sur la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003, diligentée par Sylvain I..., Inspecteur des impôts, en poste à la direction de contrôle fiscal d'Ile-de-France Ouest et en résidence à la 28ème brigade

Z... était accompagné de son avocat lors de son audition par la brigade financière le 4 octobre 2017 ; qu'il a indiqué être marié, avoir trois enfants, exercer la profession de gérant de fortune dans le

D..., épouse E..., domiciliée [...]                                                     , 5°/ à Mme Brigitte D..., épouse F..., domiciliée [...]                    , prises toutes deux en leur qualité

d'imposition ; que rien ne permet de considérer que cette compétence est alternative s'agissant d'une déclaration de succession dont l'actif est notamment composé d'immeubles ; qu'il en résulte que la brigade

Aguy, commissaire du gouvernement d'Aix-en-Provence, domicilié Brigade Domaniale CDI d'Aix, ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens

apos;imposition, l'appelant fait valoir que la convention européenne des droits de l'homme, notamment en son article 6 § 1, est applicable au litige concernant la détermination de la valeur vénale

préciser leur qualité de propriétaire indivis du bien, c'est à bon droit que le juge de l'expropriation a prononcé le transfert de propriété au visa des notifications adressées à Patrick, Marc et Brigitte

[F] [D], les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la fondation Brigitte Bardot et de la fondation 30 millions d'amis et les conclusions de M.

Paul XL..., décédé, 46 / Mme Brigitte XL..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de M. Paul XL..., décédé, demeurant ... (14ème), 47 / M.

par Y... et Z... les ont conduits à participer à titre d'auteur ou de complice aux faits arti- culés dans les citations ; "Attendu qu'une enquête préliminaire diligentée par les gendarmes de la brigade

1996, le juge n'ait pas disposé de tous les documents visés dans les énonciations de ladite ordonnance ; Attendu, en deuxième lieu, que l'indication que les agents en cause sont en résidence à la brigade