Jacques X..., Eric X... et Gilles Y... sous le couvert d'une pseudo association de la loi du 1er juillet 1901 ; que MM.

société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / d'une part, que le service dont le financement doit être assuré par la redevance d'assainissement ne recouvre que la collecte

sont d'ordre public ; qu'en jugeant que les énonciations du plan de concertation locative avaient pu restreindre le droit de siéger au conseil de concertation locative aux seules associations signataires

Y..., vendeur-colporteur de journaux à domicile, qui s'approvisionnait auprès de M.

par l'éditeur, ni les modalités de rémunération qui résultent de la règlementation en vigueur et qui sont celles de tous les vendeurs-colporteurs à domicile, ne sont de nature à exclure l'existence d'un

; "l'objet du mandat de Patrick X... était de récolter les fonds en provenance de la collecte des étudiants et, à cet égard, les mentions figurant sur le talon de la feuille du guide "CHTI 93" destiné

constaté que la décision de la Commission ordonne à la société Brasseries Kronenbourg SA de se soumettre à une vérification qui porte sur sa participation éventuelle à des accords et/ou pratiques concertées

rechercher les causes du redressement judiciaire de la société Senicorp intégrations ; que, par une ordonnance ultérieure, l'expertise a été étendue à la société CDR Créances, venant aux droit de la Banque Colbert

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Banque Colbert, société anonyme, dont

présentant un solde créditeur de 2 973 639 francs ; "qu'il apparaissait que cette somme correspondait à la TVA collectée sur des encaissements perçus par la SARL MS Développement en application d'un

taxe, pris le soin de développer son argumentation au regard de chacun des critères objectifs définis par la Cour de Cassation ; qu'il avait notamment souligné que les échanges, réunions, études, concertations

Scacchi et associés, venant aux droits de la société Befec Mulquin et associés, 6 / de la société CDR Créances, Créances consortium de réalisation, société anonyme venant aux droits de la Banque Colbert

Aux termes du deuxième, le plan de concertation locative, validé par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance du bailleur, définit les modalités pratiques de la concertation applicables

Aux termes du deuxième, le plan de concertation locative, validé par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance du bailleur, définit les modalités pratiques de la concertation applicables

alors, selon le moyen : 1 ) que la clause selon laquelle le preneur prend les lieux dans l'état dans lequel ils se trouvent ne décharge pas le bailleur, qui s'est "obligé à tenir les lieux clos et couverts

8e), 5°/ de la société à responsabilité limitée Bureau international de concerts et de conférences, dont le siège est ... (8e), 6°/ de M.

H..., maire et président d'une communauté de communes, a été poursuivi notamment du chef de trafic d'influence pour s'être fait remettre une somme d'argent par la société CFA-Atlantique, sous couvert de

; qu'en se fondant, pour retenir l'existence d'une action de concert entre M.