2002, le tribunal a accueilli cette demande ; que, par une seconde requête du 25 octobre 2002, le commissaire à l'exécution du plan a demandé la résolution pour inexécution du plan ; que, par jugement

Y..., ès qualités, a demandé au juge-commissaire de fixer la rémunération de M.

M..., qui avait été désigné en qualité de représentant des créanciers, a été nommé commissaire à l'exécution de ce plan ; que celui-ci a été résolu le 5 mai 1999, la liquidation judiciaire des débiteurs

Le commissaire-priseur a appelé en garantie les vendeurs de la bibliothèque et des fauteuils, MM. N... et G..., et les experts lors de leur vente, MM. D... et I.... 7.

X..., commissaire aux comptes de la société Gang, venant aux droits de la société Translab (la société) a approuvé sans réserve les comptes des exercices 1989 à 1992 et a refusé de certifier les comptes

aux comptes (le commissaire aux comptes), en paiement de sommes correspondant aux détournements commis à son préjudice par M.

Z..., était désigné juge-commissaire et que la décision de liquidation était prise sur le rapport du juge-commissaire constatant que le redressement judiciaire ne s'applique qu'à la sauvegarde de l'entreprise

Z... et associés, dont le siège est [...] , commissaire aux comptes, contre la décision rendue le 27 avril 2017 par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

Pierre Z..., pris ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société à responsabilité limitée X..., domicilié ..., 2 / de M.

Jean-Jacques Y..., domicilié ..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme Henri Antoine, 2 / la société Henri Antoine, société anonyme

X... étant désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan et maintenu en qualité d'administrateur avec les pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre du plan de cession ; que le représentant des

prestataire, le commissaire aux comptes a l'obligation d'informer son client quant aux honoraires qu'il souhaite recevoir en contrepartie de sa prestation ; qu'à ce titre, il appartient au commissaire

de commerce, 441-1 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reçu Me Philippe Y... agissant en qualité de commissaire

Y..., le juge-commissaire, par une ordonnance du 28 mai 1990, a constaté, au vu du rapport déposé par le technicien, qu'une partie importante de la contestation ne relevait pas de sa compétence et a décidé

, en date du 18 juillet 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de pouvoirs dans une société commerciale et de non-révélation de faits délictueux par un commissaire

X..., mis en liquidation des biens le 8 septembre 1992, est décédé le 21 septembre 1992 ; que, par requête du 2 août 1999, le syndic a sollicité l'autorisation du juge-commissaire de vendre aux enchères

, a consacré la violation par celui-ci du principe du contradictoire ; qu'en considérant qu'elle exerçait un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire et non contre le jugement et que la violation

Mme Y... a été désignée en qualité de liquidateur avec mission de procéder à la vérification des créances qui n'avait pas encore été effectuée ; que le trésorier de La Tremblade a sollicité du juge-commissaire