que du jour où l'action en justice sanctionnant le droit des victimes pouvait être exercée ; que selon les énonciations de l'arrêt, par jugement du 22 novembre 1985, le tribunal correctionnel de Cusset

[C] rendue le 27 décembre 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Cusset, alors : « 1°/ d'une part, que ne constitue pas un acte de gestion, d'administration ou de

de procéder à une perquisition dans les locaux d'un avocat du barreau de Paris (D 35 JI Cusset) ; que le juge d'instruction a le 23 mars 2012, dans le cadre de l'information suivie contre M.

démontrée à partir et dans les limites des faits objets de la poursuite, entrant dans les prévisions du texte d'incrimination ; qu'il résulte des pièces de la procédure que le tribunal correctionnel de Cusset

Y... pour son établissement de Cusset ; que se prévalant de cet engagement M. Y... a réclamé diverses sommes à titre de salaires et indemnités au paiement desquelles M.

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu déférée ; "aux motifs que le 14 février 1994, le juge d'instruction de Cusset

[D] [H], domicilié [Adresse 5], a formé le pourvoi n° F 22-24.749 contre le jugement rendu le 25 octobre 2022 par le tribunal judiciaire de Cusset (tribunal de proximité de Vichy), dans le litige l'opposant

Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1997 par le tribunal de grande instance de Cusset, au profit de la Direction générale des Impôts, Directeur des services fiscaux

alors que le titre exécutoire étant exigé pour constituer une hypothèque judiciaire ainsi que l'admet le conservateur, par lettre du 22 juin 1993, il est établi que ni Me Y..., avocat au barreau de Cusset

clandestins pour assurer les tâches nécessaires à l'entretien et à la mise en valeur de son domaine, ainsi que l'on mis en évidence les contrôles effectués en novembre et décembre, alors que la période de cueillette

les services de gendarmerie et par des agents de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) auprès de travailleurs saisonniers recrutés pour la cueillette

Y... dans la lettre de licenciement était d'être "arrivé à 10 h avec un véhicule de la société en provenance d'une cueillette de champignons" ; qu'en rejetant ce grief sans examiner la circonstance

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2022 La société Cuinet

a formé le pourvoi n° B 20-14.433 contre l'ordonnance n° RG : 19/00633 rendue le 7 janvier 2020 par le premier président de la cour d'appel de Dijon, dans le litige l'opposant à la société BLKS et Cuinat

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE PONTA, CHEF DE CHANTIER AU SERVICE DE CUINET ET QUI, AVEC LES OUVRIERS DE SON EQUIPE, AVAIT PRIS PLACE DANS LA CAMIONNETTE DE L'ENTREPRISE POUR RENTRER D'AURILLAC, OU

CASSATION D'UN ARRET DU 15 MAI 1974 PAR ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION DU 8 JANVIER 1976, QUE, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE APPARTENANT A L'ENTREPRISE CUINET

suivant une typographie exactement semblable et par ailleurs identique à la typographie de la requête, ont été rendues par les présidents ou les magistrats délégués des tribunaux de grande instance de Cusset

moyen unique : Vu les articles 1326 et 1347 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 10 avril 1984, la société Diac a conclu un contrat de crédit-bail avec la société Cuisinier-Culinat