[J] le lui intimait et que le premier coup de couteau ne l'avait pas désarçonné puisqu'il avait voulu encore frapper son agresseur qui l'a esquivé avant de lui porter le coup fatal, bien que la cour d'assises

immédiatement soumis à la chambre criminelle pour qu'il soit statué sur les moyens de cassation invoqués, ne porteraient-ils que sur les dispositions avant dire droit, relatifs à l'action civile ; Déclarons

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne commandent l'examen immédiat du pourvoi dont cet arrêt fait l'objet ; Rejetons la requête ; Déclarons

l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves que la cour d'appel a retenu que Mlle B..., après avoir été "désarçonnée

L'ORDRE PUBLIC ET L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE COMMANDENT QU'IL SOIT IMMEDIATEMENT STATUE SUR LE POURVOI; QU'IL ECHET, DANS CES CONDITIONS, DE NOUS PRONONCER D'OFFICE; DECLARONS

L'ORDRE PUBLIC ET L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE COMMANDENT QU'IL SOIT IMMEDIATEMENT STATUE SUR LE POURVOI ; QU'IL ECHET, DANS CES CONDITIONS, DE NOUS PRONONCER D'OFFICE ; DECLARONS

s'ensuit que le pourvoi, qui ne suspend pas la procédure actuellement en cours devant la cour d'appel de Rennes, doit être, de droit, immédiatement soumis à la chambre criminelle ; Par ces motifs : Déclarons

fait l'objet, la demanderesse étant représentée à la procédure, en qualité de partie civile, par un administrateur ad hoc désigné par application de l'article 87-1 du Code de procédure pénale ; DECLARONS

de recours ; que, par ailleurs, la méconnaissance éventuelle des dispositions réglementaires de l'article D. 28 du même Code ne saurait entraîner une nullité de procédure ; Par ces motifs : Déclarons

non imputable à l'intéressé, les pièces de son pourvoi et celles de son désistement n'ont été adressées que le 2 juillet 1996 à la Cour de Cassation par le greffe de la cour d'appel de Colmar ; Déclarons

pénale ; Par ces motifs, Constatons que l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation n'était pas susceptible du pourvoi en cassation formé par la seule administration des Impôts, partie civile ; Déclarons

PRONONCER D'OFFICE SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE L'INTERET DE L'ORDRE PUBLIC ET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE COMMANDENT QU'IL SOIT IMMEDIATEMENT STATUE SUR LE POURVOI ; DECLARONS

saisie ; Attendu, en conséquence, que ni l'intérêt de l'ordre public, ni celui d'une bonne administration de la justice ne commandent l'examen immédiat du présent pourvoi ; Par ces motifs : Déclarons

[V] [H], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Isabelle Decron-Lafaye et [N] [H], société civile professionnelle, notaires associés, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la caisse régionale de

discuté qu'à la date où cette seconde requête a été présentée, le délai prévu par l'article 982 précité était expiré, en sorte que cette requête doit être déclarée irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARONS

7 DECEMBRE 1965, L'A ETE APRES L'EXPIRATION DU DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 570 DUDIT CODE ; QU'IL Y A LIEU, DANS CES CONDITIONS, DE DECLARER LA REQUETE IRRECEVABLE ; EN CONSEQUENCE ; DECLARONS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE X..., QUI CIRCULAIT A CHEVAL, FUT DESARCONNE PAR UN ECART FAIT PAR L'ANIMAL AU MOMENT OU IL CROISAIT UN CAMION DE LA

[L] [J], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société Isabelle Decron-Lafaye et Anne Jonoux, société civile professionnelle, notaires associés, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la caisse régionale