de remise en état des lieux ; Attendu que la société Immobilière Picarde fait grief au jugement de la débouter de sa demande alors, selon le moyen, que l'article 1735 du Code civil, auquel les dispositions

communication métropole Nord fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 6 septembre 1993), d'avoir déclaré son action irrecevable, alors, selon le moyen, d'une part, que la violation par un employeur des dispo

de l'article L. 221-5 du Code du travail ; " aux motifs que " l'infraction reprochée à Eric X... concerne le repos hebdomadaire et non la durée du travail ; dès lors, les dispositions de l'article

1988), que Mme X..., salariée au service de la société Bendix France, en congé sans solde depuis le 2 janvier 1985, prolongé jusqu'au début de 1987, a, le 9 octobre 1986, sollicité le bénéfice des dispositions

vol pour lequel l'assureur a donné sa garantie s'entend de toute appropriation par un tiers de l'objet assuré contre le gré du propriétaire, quelles qu'en soient les modalités et elle englobe la disparition

, venant aux droits par fusion-absorption de la société anonyme Slym, en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section B), au profit de la société Didot

et d'avoir ordonné la régularisation des salariés à compter du 1er novembre 1997, alors, selon le moyen, que l'avenant 177 a introduit une différence de traitement entre les agents selon que ses dispositions

[F] [T] avait apporté la preuve de la valeur de cette quote-part à la date de la conclusion du cautionnement litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de

primaire fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en écartant l'application de la circulaire ministérielle du 4 mars 1997 comme n'étant pas conforme aux dispositions

Code du travail impose aux fonctionnaires chargés du contrôle de remettre au contrevenant un exemplaire des procès-verbaux qu'ils sont amenés à dresser lorsqu'ils constatent des infractions aux dispositions

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascale Y... coupable d'avoir méconnu les dispositions

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Frédéric X... coupable d'avoir méconnu les dispositions

pas que son entreprise relevait de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la Marne; que dès lors, les clauses de cette convention s'appliquaient au contrat de travail du salarié sauf dispositions

relatives à la durée du travail un exemplaire du procès-verbal est remis au contrevenant, mais que cette obligation ne vise pas les infractions aux dispositions concernant le repos hebdomadaire" ; "

, la faute de la société Daher étant précisément la cause de l'ignorance du moment de la disparition ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1147 et 1932 du Code civil ; Mais

des jeux estime qu'il existe une chance sur 5 214 251 349 384 pour que le bulletin comportant 7 bons numéros ait disparu (arrêt p. 5, alinéas 3, 4, 5 et 7) ; que X... a varié dans ses déclarations disant

alors, selon le moyen, que, pour des raisons purement économiques dictées par l'autorité de tutelle des UDAF, l'avenant 177 a introduit une différence de traitement entre les agents selon que ses dispositions

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Frédéric X... coupable d'avoir méconnu les dispositions