de l'Union et 354 bis du code des douanes ; 3°/ qu'aucune dette douanière n'est notifiée au débiteur après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de naissance de la dette douanière

excéderait le temps strictement nécessaire à l'exercice du droit de contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes ne peut être exercée que dans le cadre d'une mesure de retenue douanière ; qu'en

(D5 notamment). / - Délai avant retenue douanière / Avant de placer en rétention douanière chacun des trois individus occupant le véhicule contrôlé, les agent[s] des douanes ont : / - procédé à un contrôle

le temps strictement nécessaire à l'exercice du droit de contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes ne peut être exercée que dans le cadre d'une mesure de retenue douanière ; qu'en affirmant,

au titre de la « destination particulière », à savoir le « réformage catalytique » ; que l'article 212 bis du Code des douanes communautaire dispose : « lorsque la réglementation douanière prévoit un

a ordonné l'exécution provisoire des dispositions douanières ; " aux motifs que le tribunal a fait en partie état des chefs de prévention de la citation des douanes dans ses motifs et dans son dispositif

d'une équipe cynophile, à la fouille du véhicule du prévenu, au placement en retenue douanière, à la réalisation de visites domiciliaires en application de l'article 64 du code de douanes, que M.

par l'article 419 du Code des douanes ; que l'élément matériel de l'infraction douanière consiste dans le fait de ne pas fournir, au service, les documents justificatifs prévus et, pour l'infraction de

[H] [U] [F] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 1er septembre 2021, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, blanchiment douanier et blanchiment

d'infractions de droit commun et d'infractions douanières et que seules des peines de droit commun ont été prononcées par ce tribunal, l'appel de l'administration des douanes saisit la juridiction du second

[H] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a déclaré coupable de blanchiment douanier et a prononcé sur la peine et les sanctions douanières, alors : « 1°/ que le blanchiment douanier désigne le fait

E... du chef du délit de blanchiment douanier, alors : « 1°/ qu'en relaxant M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M., [G] à payer une amende douanière de 64 950 euros, alors : « 1°/ qu'en affirmant qu'en sa qualité de co-auteur d'infractions douanières, pour

prohibées, les a condamnés à une amende douanière de 81 158 euros ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs, les observations en demande et le mémoire

[Y] et [L] et la société SCTI, ont été cités par l'administration des douanes devant le tribunal correctionnel des chefs d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées et de blanchiment douanier

de 610 000 euros et refusé de fixer le montant de cette amende en deçà du plancher fixé par l'article 369 du code des douanes ; "aux motifs que " les sanctions en matière d'infractions douanières ont

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de la rétention douanière et des actes subséquents, alors 1) que l'article 60 du code des douanes n'autorise pas l'exercice

correctionnel sous la double prévention d'infractions de droit commun et d'infractions douanière, en l'absence de l'administration des douanes, l'action fiscale est nécessairement exercée par le ministère