consultation d'anesthésie préparatoire et en respectant le refus par la malade de la rachianesthésie alors qu'aucune contre indication formelle à l'anesthésie générale ne s'imposait à lui ; "alors dune

aux débats, à l'analyse concrète de la situation du salarié soumise à leur appréciation ; que la société Transparence services avait notamment fait valoir dans ses écritures que Mme X... disposait dune

assurée auprès de la société Cannone, aux droits de laquelle vient le GIE G 20 ; que la société SCABI a, postérieurement, fait édifier un mur soutenant une hauteur importante de remblai pour la création dune

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Dunkerque, 9 avril 1997), que le docteur Y..., du compte bancaire de qui ont été effectués le retrait dune

Y... a assigné le directeur des services fiscaux de la Gironde pour faire déclarer nuls le redressement et l'avis de mise en recouvrement consécutif et aussi pour obtenir remboursement dune partie des

. ; que, se prévalant d'un plan de division annexé à l'acte du 5 juin 1984, mentionnant l'existence dune servitude de passage sur la parcelle BC 68 pour la desserte de leurs parcelles, les consorts X..

[N] est propriétaire d'un terrain grevé dune servitude de passage conventionnelle, consentie en 1971 au profit de la parcelle voisine appartenant à M.

à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation ; qu'en écartant le moyen tiré de la nullité de l'assignation en raison d'une double qualification fondée, dune

chaussures ; qu'en 1985, la société CUUF s'est substituée à la société Minelli et le contrat de franchise a été étendu à la distribution des trois marques, André, Orcade et Minelli, dans le cadre dune

d'allocation avec les justificatifs produits par l'intéressé à l'époque, il ne lui était pas possible de caractériser en la personne de José X... les éléments constitutifs d'une escroquerie ; "alors que, dune

la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales; qu'une perquisition fiscale destinée, suivant l'article L. 16 B de Livre des procédures fiscales, à réunir les éléments de preuve dune

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2025 La société La Dunette

fait valoir dans ses écritures que cette modalité avait été choisie par les parties ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les modalités de rémunération de la gérante incluaient le versement dune

créance de remboursement du prêt au fonds commun de titrisation Europrop (le FCT), lequel a ensuite contesté en justice la régularité de la cession ; que, le 12 juillet 2011, la société [...] a bénéficié dune

P... résultait de son exposition à l'amiante, sa veuve et ses quatre enfants (les consorts P...) ont saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) dune demande de réparation des préjudices

T..., ayant fait l'acquisition des droits d'adaptation cinématographique du roman de science-fiction « Dune » de D... J..., a, aux débuts des années 1970, confié à Z...

recouvrement ; Attendu que, pour rejeter la requête, la cour d'appel énonce qu'il résulte des dispositions de l'article L. 480-7 du code de l 'urbanisme que le reversement ou la dispense de paiement dune

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Dune Groupe Sodel, de Me Pradon, avocat de M. X..., les conclusions de M.

de tels motifs, sans relever le caractère non vraisemblable de la créance déclarée et contestée, ni rechercher si les créances et dettes n'étaient pas nées de ventes et d'achats conclus en exécution dune

celle invoquée par la compagnie aérienne qui se prévalait de la dissociation entre l'alinéa 1er, relatif à l'âge normal de cessation de service, et l'alinéa 2ème qui regroupe les a) et b) ; et que, dumême