AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137234ecd580146774080aa
29 septembre 1999
29 septembre 1999
Emmanuel A..., demeurant 16, route nationale, 97434 Saint-Gilles-les-Bains, 4 / Mme Suzanne, Marie-Thérèse A..., épouse Z..., demeurant ..., 5 / Mme F..., Micheline E..., épouse Barlieu, demeurant
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201704
20 octobre 2011
20 octobre 2011
ni connaître de demandes tendant à remettre en cause le titre dans son principe ou la validité des droits qu'il conteste, le juge de l'exécution a justement écarté comme irrecevables les moyens de Josette
Source officielle