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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725d5cd58014677420dba
20 janvier 1999
20 janvier 1999
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, si le nom de Y..., juré
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613726a8cd58014677427783
1 mars 2006
1 mars 2006
et les douze jurés de jugement ; "alors que, lorsque la cour d'assises statue en appel, le jury de jugement est composé de douze jurés ; qu'en l'état des mentions contradictoires du procès-verbal des
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613725cbcd58014677420919
17 février 1999
17 février 1999
de jugement et a ordonné son remplacement par le premier juré supplémentaire ; "alors que, si la Cour décide souverainement du caractère excusable ou non de l'absence d'un juré, elle doit motiver sa
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR02841
22 juin 2016
22 juin 2016
l'absence de deux jurés, a interrompu les débats et sursis à statuer sur la composition du jury dans l'attente de justificatifs ; que le lendemain, les débats ayant repris, elle a, par arrêt incident,
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613725b6cd5801467741ff59
11 juin 1997
11 juin 1997
de jugement et la prestation de serment des jurés sont intervenues après l'ouverture des débats ; "alors que le serment des jurés, formalité substantielle, doit, à peine de nullité, intervenir avant
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61372574cd5801467741de10
23 octobre 1996
23 octobre 1996
mentionne que la Cour, après avoir recueilli les observations du ministère public et de la défense, l'accusé ayant eu la parole en dernier, et en avoir délibéré, a ordonné qu'indépendamment des neuf jurés
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613726a4cd580146774274af
3 mai 2007
3 mai 2007
remplacement de ce dixième juré par le premier juré supplémentaire ; "alors que ces mentions contradictoires du procès-verbal ne permettent pas de savoir si le juré empêché, puis excusé et remplacé
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61372574cd5801467741de20
25 janvier 1995
25 janvier 1995
de jugement mentionne que Jean-Marie X... a été tiré au sort pour faire partie du jury de jugement et a siégé aux débats ayant abouti à la condamnation de X. ; "alors que la liste des jurés de session
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61372530cd5801467741bb5c
22 novembre 1989
22 novembre 1989
à 27 jurés titulaires et 8 jurés suppléants ; que, dans la mesure où deux jurés supplémentaires ont été excusés à l'audience du 26 mai, lors du tirage du jury de jugement, il restait normalement 25 jurés
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613725aacd5801467741fa08
10 juillet 1996
10 juillet 1996
, Mme l'avocat général s'est entretenue de son mal d'estomac et de l'inconfort des fauteuils de la cour d'assises avec le deuxième et le septième jurés ainsi qu'avec le deuxième juré supplémentaire et
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6137258bcd5801467741ea6b
7 septembre 1993
7 septembre 1993
composant le jury, l'arrêt ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les jurés ayant délibéré étaient bien présents lors du prononcé de l'arrêt ; "et alors que, deuxièmement, le procès-verbal
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61372600cd580146774222d4
20 octobre 1999
20 octobre 1999
premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 362, 364, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la feuille des questions portant la signature du président et du premier juré
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613725a8cd5801467741f8d3
21 mai 1997
21 mai 1997
Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 282, 297, 302, 378 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que le neuvième juré
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR01501
8 décembre 2021
8 décembre 2021
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé sur l'action publique, alors « que le jury de jugement est composé de neuf jurés lorsque la cour d'assises statue en appel ; que le procès-verbal
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61372670cd58014677425930
25 juin 1997
25 juin 1997
moyen de cassation, pris de la violation des articles 232, 293, 296, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne ressort d'aucune des énonciations du procès-verbal des débats que le juré
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61372567cd5801467741d6e2
12 avril 1995
12 avril 1995
; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 366 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt pénal n'a pas été lu en présence du jury
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6137263bcd58014677423f88
18 janvier 2006
18 janvier 2006
titulaire numéro 22 du service du jury pour le procès en cours ; "aux motifs que ce juré titulaire demande à être dispensé du service du jury, pour des raisons médicales ; qu'il fera parvenir à la
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61372646cd580146774244a0
29 octobre 2003
29 octobre 2003
Catalan, avocat général, avec les jurés tirés au sort pour la session au cours de laquelle C...
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61372616cd58014677422d87
1 décembre 1999
1 décembre 1999
Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la feuille de questions se borne à constater que la Cour et le jury
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61372590cd5801467741ed32
5 janvier 1994
5 janvier 1994
le nom des 26 jurés titulaires de session qui étaient présents" ; Attendu que le procès-verbal des débats qui relate la constitution du jury de jugement précise qu'en présence de l'accusé et de son
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