Philippe Z..., pour une durée de 15 ans avec promesse de vente, divers locaux aux fins d'y exercer une activité industrielle d'exploitation de brevets d'invention et de construction de mécanique générale

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 21 mars 2002), que la Centrale des exportations des industries mécaniques

Le 18 mai 2015, la SCI a assigné la société Numi Technologie en résiliation du bail pour perte totale de la chose louée et en paiement d'un arriéré de loyers et charges.

l'irrésistibilité constitutives de la force majeure doivent être caractérisées au jour de la conclusion du contrat ; qu'en l'espèce, l'arrêt constate que le bailleur a accepté le principe de la poursuite du bail

actuellement ... (11e) en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (1re chambre supplémentaire), au profit de la SOCIETE D'APPLICATIONS GENERALES D'ELECTRICITE ET DE MECANIQUE

puis les ont assignés, ainsi que la société ERB, aux fins de faire constater la résiliation du bail et obtenir paiement d'un arriéré locatif, d'une indemnité d'occupation et d'une clause pénale ; Sur

le nettoyage de la couverture ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen circonstancié et en affirmant que l'entretien de la toiture incombait au preneur cependant qu'aucune disposition du contrat de bail

Toulouse 31 (la Caisse) a assigné cette dernière en paiement ; que celle-ci a contesté être débitrice de la société CCM, soutenant avoir financé la prestation de cette société par un contrat de crédit-bail

X..., propriétaire d'un bien immobilier comportant divers logements et un local commercial à usage de station service et atelier mécanique, donnés à bail, a confié la gestion de ces baux à la société Foncia

septembre 2003) et les productions, que par une ordonnance du 18 décembre 1997, le président d'un tribunal de grande instance, statuant en référé, a constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail

juin 1991), que la société Polyclinique de Deauville (société polyclinique), ayant comme mandataire la société Financement et investissements (FIM), a, en 1972-1973, en exécution d'un contrat de crédit-bail

coopérative de banque populaire, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2016 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Petite Mécanique

Z..., agent immobilier, une promesse d'achat relative au droit au bail d'un commerce sous conditions suspensives ; que le 1er février 1992, ils ont signé avec les vendeurs un "protocole d'accord" constatant

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 25 octobre 1985), que le Receveur des Impôts de Melun-Sénart a fait procéder à la saisie-exécution

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la Société de mécanique générale de Charenton (SAMEGEC).

Atlantique de précision (la SMAP) un contrat de crédit-bail immobilier portant sur un immeuble à usage industriel à construire, le montant de l'investissement ayant été porté à la somme de 1 680 003 euros

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 FÉVRIER 2024 La société Assistance mécanique

(Puy-de-Dôme), 6 / de la société Auxiliaire de crédit-bail, dont le siège social est ...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DELABI S'EST RENDU ACQUEREUR, EN 1963, D'UN FONDS DE COMMERCE DE " MACHINES A COUDRE, MECANIQUE ET VELOCIPEDE ", EXPOITE

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 9 mai 2006, la société BNP Lease Group a conclu avec la société Agora un contrat de crédit-bail