Rennes (5e chambre civile), au profit de la société Fish, société en nom collectif, dont le siège est ... des Victoires, 75002 Paris, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

d'instance statuant en matière maritime de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

activité de vente à son compte en qualité de marin professionnel ; que, dans ces conditions, Mohamed X... a pu se présenter sous les deux qualités auprès des pêcheurs qui lui ont remis le produit de leur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

appel du jugement rendu par le tribunal d'instance dans le litige qui l'oppose à un marin, M.

Finance, conseiller, les observations de Me Hémery, avocat de la société Saint-Marin Distribution, les conclusions de M.

; que le syndicat maritime CFDT Normandie et les trois marins ont saisi le tribunal d'instance du Havre pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu

marins avait été notablement supérieur au salaire minimum légal, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard des articles 72 de la loi du 13 décembre 1926, L. 742-2, D.

dirigeant ; que la note remise aux capitaines et leur donnant instruction de vérifier la validité du titre de séjour et des documents maritimes des marins employés ne saurait valoir justificatif toujours

X... et onze autres salariés, employés par le Port autonome de Bordeaux en qualité de marins, ont saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de leur droit au

SOC.

SOC.

L'avocat en question sera mandaté conjointement par les parties mais seule JB Martin assumera le coût de son intervention" et qu' "à réception de l'accord ou de l'avis (ou attestation) de l'avocat, les

que la caisse verse une allocation de cessation anticipée d'activité aux marins et anciens marins, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Rejet M.

aux gendarmes : "j'ai vu qu'il dormait et c'est alors que je l'ai brandie à deux mains avant de le frapper une première fois sur le crâne; Mario s'est réveillé et a porté une de ses mains à la tête

X..., employé par la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) en qualité d'ouvrier mécanicien, a été stagiaire maître-machine du 8 au 14 juin 1999 à bord du navire à grande vitesse Aliso qui

Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Richard de la Tour, les conclusions de M.