AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11287
7 décembre 2017
7 décembre 2017
A titre d'exemple, la marge brute de vos sites est passée de +281 k€ à fin août 2011 à -318 k€ à fin août 2012. On constate donc une dégradation de la marge brute de 600 k€.
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01145
12 juillet 2018
12 juillet 2018
Matthieu Y..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent
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