X... avait rectifié ses ratures s'agissant de la déclaration de TVA, des erreurs ont été commises, erreurs, portant sur un montant de 151 032 francs au titre du mois de février, la régularisation n'ayant

s'élevait à plus de 1 200 pièces au mois d'août 1996, aux environs de 3 500 en septembre et en décembre 1996, à 5 000 pièces au mois d'octobre 1996 et qu'il dépassait ce chiffre au mois de janvier 1997

la société Initial, en cas de rupture anticipée à l'initiative du client, celui-ci devait s'acquitter d'une indemnité de résiliation égale à la moyenne des factures établies durant les douze derniers mois

Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M.

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 7 mai 1997, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et mise

Y... demandait confirmation du jugement qui avait retenu que l'employeur avait connaissance des faits avant le 14 novembre, date de la lettre du client, puisque celle-ci commençait par les mots « suite

1998 en application de la convention collective nationale des industries charcutières alors, selon le moyen : 1 / que les salariés reconnaissaient dans leurs conclusions l'existence de l'accord du mois

Roberto, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 1990 qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi

X..., de Me Odent, avocat de la société Mors, les conclusions de M.

demandeur ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 65 de la loi du 19 juillet 1881, l'action publique et l'action civile résultant des infractions prévues par la présente loi se prescrivent trois mois

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

suivant l'avis de fin d'information puis d'un mois après les réquisitions prévues par l'article 175 ont donc été respectés ; "alors qu'aux termes de l'article 175

est versé à l'ensemble du personnel des magasins" ; que "les conditions d'attribution de ce 13e mois sont les suivantes : avoir au moins un mois d'ancienneté dans l'entreprise et être inscrit à l'effectif

2018 inclus, alors « qu'il est fait obligation au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que l'estimation du bien immobilier litigieux réalisée par l'agence immobilière Moser le 8 juin

manquements à l'obligation scolaire constatés au cours de trois mois au plus auront atteint la durée de quatre demi-journées dans le mois, les prestations familiales afférentes à l'enfant en cause ne

, puis a recherché, sur les autres mois de la période de référence, si le nombre de cinquante salariés a été atteint ou dépassé et a dit que ce nombre a été atteint sur six mois ; qu'en statuant ainsi,

X..., condamnée, à lui payer des sommes d'une part, à titre de rappels de salaire du mois de septembre 1992 au mois de juillet 1993, à titre de remboursement de frais d'électricité avancés sur cette période

, alors, selon le moyen, qu'il résulte du contrat de travail que la salariée percevait tous les mois un fixe de 5 000 francs considéré "comme commission qui s'ajoutera au pourcentage sur les ventes du