de 1 franc à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que l'instruction et les débats ont établi qu'à la suite du vol avec effraction commis dans sa villa, Jean-Paul X... a déclaré ce vol à la Mutuelle

pas faite en global, mais les trois éléments étaient facturés séparément ; que pour la sécurité sociale, le remboursement était le même ; que par contre la mutuelle complétait ; que le client n'avait

. ; - 961,62 euros par utilisation de sa carte Crédit Mutuel ; 1 300 euros versés en décembre 2003 ; 1 328,22 euros par paiement des amendes encourues par Véronique Y... ; 13 520 euros correspondant au

pénal, 388, 427 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu (Alain Debeaucé, le demandeur) coupable de faux et usage de faux au préjudice d'une mutuelle

Françoise SIMON, les observations de Me PARMENTIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

Y... ; que la maison de ce dernier ayant été vendue dans les conditions sus-exposées, Pascal X... a été colloqué à hauteur de 7 422,81 francs pour ses frais et le "Crédit Mutuel Méditerranéen" pour le

général COTTE; Statuant sur les pourvois formés par : - SIDOINE G..., prévenu, - LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LE CONTINENT, - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALI FRANCE, - LA SOCIETE LES MUTUELLES

ou d'amélioration du bâtiment A au sens de la loi », quand il résultait de la décision que cette demande de démolition avait vocation à protéger l'intégrité du bâtiment A dont les fenêtres étaient murées

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Muriel

de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 2° / que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel

Y..., quant à l'inexistence dudit procès-verbal à la date considérée sont dépourvues de toute valeur ; qu'en effet, cet expert n'avait pas qualité pour en recevoir copie et ne saurait arguer du légitime

de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

de la CPAM et des indemnités complémentaires des AGF ainsi que des versements des ACM et de l UAP en garantie d un contrat de prêt qu il avait souscrit en octobre 1989 auprès de la Caisse de Crédit Mutuel

d'expertise et qu'il a pu faire valoir auprès de l'expert ses critiques à l'égard des dires du cabinet Grima ; que la défense des intérêts de Flaviano X... était assurée par l'avocat mandaté par la mutuelle

confirmer le non-lieu du chef de faux en écritures privées, s'est fondée exclusivement sur la prétendue acceptation tacite, mais en tout état de cause postérieure au procès-verbal du 7 janvier 1985 argué

d'application de l'accord de Schengen ; qu'il s'agit pour les Etats de prendre les mesures nécessaires pour assurer ses obligations communautaires notamment en matière de coopération ; que la reconnaissance mutuelle

en tout état de cause caduc au 1er mars 1996 en raison, notamment, de la condition suspensive liée à la cession des parts sociales non réalisée à cette date ; qu'au surplus, Georges B... ne saurait arguer

principal, en quittances ou deniers ; "aux motifs qu'en ce qui concerne les opérations reprochées à Rolf et Jacqueline X... pour la même période sur les comptes ouverts par la plaignante du Crédit Mutuel