AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00134
22 janvier 2008
22 janvier 2008
industrielle de crédit, aux droits de laquelle est venue la société Chauray contrôle, a consenti à la société Le Cosmos (la société) un crédit garanti par le cautionnement de la société Heineken et Pelfort
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civ3
613721b8cd580146773f67ee
22 juillet 1992
22 juillet 1992
" à Vaulnaveys-le-Bas (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1990 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile), au profit : 1°) Mme Jeanne X..., épouse Y..., demeurant "les Peillets
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