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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300313
29 mars 2018
29 mars 2018
réparée et concluent à la condamnation de la société EGB à leur payer la somme de 7.827 euros TTC, montant d'un devis établi par la SARL DASILVA PINTO afférent à la réalisation d'une chape de garage talochée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300999
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29 septembre 2015
29 septembre 2015
qu'aux termes du CCTP du 30 juin 1990, la prestation de l'enduit extérieur consistait en la fourniture et la mise en oeuvre d'un enduit fin de type Marmorella des Ets Settef, avec application à la taloche
Source officielle