de délivrance dirigée par la société Koogar à l'encontre de la société AMS NEVE ne relevait pas de la matière contractuelle, la cour d'appel a violé l'article 5, paragraphe 1, de la convention de Bruxelles

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 16 septembre 2024, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement turc

Alaatin, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 décembre 1998, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement turc

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Brunelle, dont le siège social est ... (12e), représentée par

d'association, prise en application de l'accord du 23 décembre 1963 conclu entre la Communauté économique européenne et la Turquie, fixant les dispositions de sécurité sociale applicables aux travailleurs turcs

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924. » Réponse de la Cour 6.

I ») et 25 du règlement n°1215/2012 du 12 décembre 2012 (« règlement Bruxelles I bis ») ; 2°/ que l'acceptation d'une clause attributive de juridiction stipulée dans une convention de distribution

Bassoulet François, employé en qualité de chauffeur à la société X..., reconnais qu'on a pris sur le quai un paquet de graufres, un paquet de crêpes, appartenant et laissés en dépôt par la société Turner

les palmiers et exposés ceux-ci en plein soleil par une température élevée pendant neuf jours, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 4 de la Convention de Bruxelles

Après une demande d'arrestation provisoire, le gouvernement turc a formé, le 5 février 2020, trois demandes d'extradition de M.

d'emprisonnement et à une interdiction de dix ans du territoire national ; "aux motifs qu'eu égard à la particulière gravité des faits concernant plusieurs dizaines voire centaines de ressortissants turcs

X..., ressortissant turc, en qualité de bûcheron du 22 octobre 1979 au 8 octobre 1981 fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 17 septembre 1986) de l'avoir condamné à lui verser des rappels

Mme [I] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy dans les rubriques « interprétariat turc » (H-01.02.33) et « traduction turc » (H-02.02.33). 2.

maximum de quatre mois à compter du 28 mai 1991 par des motifs auxquels il convient de se reporter ; ""attendu que dans le cadre d'une information regroupant vingt inculpés dont dix-sept ressortissants turcs

du 10 mai 1952, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé l'article 8, (4), de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, ensemble les articles L. 5114-22 du

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 31 mai 2006, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement turc

non munis d'une autorisation de travail salarié, en répression, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement ; "aux motifs qu'il est établi que c'est Muslin X... qui a recruté les quatre salariés turcs

économique et financière), au profit de la société Fortis banque, société anonyme de droit belge, anciennement dénommée Générale de banque, société anonyme, dont le siège est 3, Montagne du Parc, 1000 Bruxelles