que les comités d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements ; qu'en disant n'y avoir lieu à référé cependant que l'absence de consultation du comité d'établissement

ces derniers participent directement par leur vote, de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ; qu'en l'absence

du marché qui ne s'est révélée que lors de l'enquête diligentée à la suite du signalement par la chambre régionale des comptes des anomalies susceptibles d'avoir affecté l'attribution de ce marché ; que

, le syndic de la société Victor Persona n'avait pas déposé de conclusions pour se plaindre d'une absence de paiement des sommes ordonnées, ce qui démontrait que le paiement de la provision de la somme

Z... en l'absence de toute compensation et que la saisie-attribution pratiquée par la société Interfimo entre les mains de ce dernier avait eu un effet attributif, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les

de marchés à la SNFERT, au mépris des règles du code des marchés publics, sans appel à la concurrence, a procuré un avantage injustifié à autrui, entrant dans les prévisions de l'article 432-14 du code

sérieux des motifs invoqués à l'appui d'un licenciement d'après les éléments du dossier sans que la charge de la preuve incombe particulièrement à l'employeur ou au salarié, d'où il suit que la seule absence

de précision de l'appel d'offres ayant abouti à l'attribution des lots litigieux à la société SEPUR », tout en énonçant, d'autre part, que « cette condamnation ne [faisait pas] automatiquement encourir

dans sa lettre d'engagement, l'absence de lien de subordination et une gérance de fait de sa part, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et

M..., était très souvent absent, et versait à cet effet les attestations de Mme E... O..., assistante commerciale, qui faisait état de « la présence très rare de M. U...

la clause d'un contrat de travail prévoyant expressément et sans ambiguïté qu'un bonus discrétionnaire puisse éventuellement s'ajouter à la rémunération fixe du salarié, sans autre précision

ce que soit "autoris(ée) la restitution des véhicules", la demande consistait bien en une revendication, ce que confirmait encore l'affirmation selon laquelle "nous (i.e. le crédit-bailleur) vous précisons

terrains...) tandis que l'évaluation industrielle et commerciale concerne les experts d'assurances qui déterminent des coûts de reconstitution ; que la cour d'appel, qui n'a pas pris en considération la précision

contraire, soumise à abattement pendant les absences des salariés, sauf celles limitativement énumérées par l'article A 3.1.5, dont les absences pour accidents du travail ou maladies professionnelles

est indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; qu'il appartient aux juges du fond de caractériser une menace pesant sur sa compétitivité à l'époque du licenciement ; qu'en l'absence

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... a fait pratiquer des saisies-attributions à l'encontre de M.

X... pour conclure à l'absence de motif économique, la cour d'appel, qui a par ailleurs relevé que le salarié avait adhéré à une convention de conversion, a violé les articles L. 321-6, L. 511-1 du Code

violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Frédéric X... coupable d'avoir méconnu un arrêté préfectoral écartant l'exception de nullité des poursuites tirée de l'absence

X..., expert comptable, des rappels de TVA au titre de la période du 1er janvier 1998 au 30 juin 2001 ; qu'en l'absence de règlement, un avis à tiers détenteur a été délivré le 9 décembre 2002 et notifié

Z... ne saurait, sans autre précision, lui être imputé personnellement et exclusivement, qu'en l'absence de toute précision complémentaire, la cour d'appel a entaché sa décision de manque de base légale