de tout élément intentionnel relatif au faux qui lui est reproché, de l'absence de tout usage du document incriminé au Canada et soutient que les parties civiles n'ont pu subir de préjudice, la déclaration

pénale en refusant de reconnaître l'existence du crime de faux commis par ce témoin assisté ; "et qu'enfin le magistrat instructeur ayant formellement constaté que le témoin assisté avait faussement

civile et 1315 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le juge, saisi d'une inscription de faux, doit

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception de nullité soulevée par déclaration d'inscription de faux ; "aux motifs que : " l'inscription de faux, qui s'analyse en une exception

pénale, ensemble le principe de la présomption d'innocence ; "en ce que la cour d'appel a condamné le prévenu du chef de faux et usage de faux ; "aux motifs qu'" en l'absence de preuve de la réalisation

Q... de leur demande tendant à voir constater l'absence de qualité à agir du Préfet des Landes, puis d'avoir déclaré que l'attestation de propriété immobilière, visée à l'acte d'inscription de faux principal

pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'incident d'inscription de faux et a refusé de surseoir à statuer ; "aux motifs que Jorg X... argue de faux les certificats de cession des deux véhicules en

au prévenu ; qu'en se bornant à relever, pour entrer en voie de condamnation du double chef de faux et usage de faux que Mme Q... a signé l'ensemble des documents d'inscription de F... sous la qualité

de faux.

B... faisait foi jusqu'à l'inscription de faux, le premier président a violé les textes susmentionnés ; 5 / que les cas dans lesquels les procès-verbaux d'un agent de police judiciaire font foi jusqu'à

se prévaloir à l'égard des époux B... d'une servitude conventionnelle de passage grevant le fonds de ceux-ci, alors, selon le moyen, que l'acte notarié est un acte authentique qui fait foi jusqu'à inscription

civile de la Polynésie française, celui qui prétend qu'un acte authentique ou sous seing privé est faux ou falsifié peut s'inscrire en faux contre cet acte, que, toutefois, l'inscription de faux n'est

du Crédit industriel et commercial de Paris (la société), par un jugement qui lui avait été signifié par acte d'huissier de justice dressé selon les dispositions de l'article 659 du nouveau Code de procédure

pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce que Yannick X... n'a pas comparu et qu' "à l'audience publique du 21 octobre 1997, le président a constaté l'absence du prévenu, qui a été cité à sa personne

Faits et procédure 1.

d'envoi postal de l'offre et qu'elle a, par là même, violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'acte authentique ne fait foi jusqu'à inscription de faux que des faits que l'officier

pénale; "en ce que la chambre d'accusation a dit n'y avoir lieu à suivre sur une plainte contre personne non dénommée des chefs de faux et d'usage de faux, déposée notamment par Etienne B... ; "

de faux, est de nature à fausser la délibération et est par conséquent entachée de violation de l'article 363 du Code de procédure pénale " ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Slah Eddine

faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation de l'article 593 du Code de procédure

du 10 mars 2005 ; il est communément admis que cette mention, qui fait foi jusqu'à inscription de faux, suffit à elle seule pour établir l'accomplissement des formalités présentes par l'article 114, alinéa