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287 résultats pour « absence du salarié dû ou non paiement de salaire et non remise de feuilles de paye »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200940

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

L... à payer à la Caisse primaire d'assurance-maladie de Meurthe-et-Moselle les arrérages de pension d'invalidité qu'elle lui a payée au titre de la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2015 en exécution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10388

Cassation

3 juin 2020

3 juin 2020

J... de ses demandes en paiement de rappels de salaire pour heures supplémentaires pour les années 2010 à 2013, d'indemnité compensatrice de repos compensateur et d'une indemnité pour travail dissimulé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00446

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Aux termes du premier de ces textes, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10037

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

identifiées ; - chèques non remis en banque ; - documents fiscaux et sociaux non classés ; - pas de dossier pour chaque personnel ; - absence d'édition des bulletins de paye et des journaux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00092

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

au salarié un rappel de salaire outre congés payés y afférents, de dire que la prise d'acte de la rupture par le salarié produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01155

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

3 jours à l'avance, avec l'accord du salarié matérialisé par la signature de la feuille de route, le salarié reconnaissant que l'employeur ne lui impose pas d'horaires de travail et déclarant exécuter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10808

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

de base, permettent de déterminer le montant qui lui est dû ; qu'il demande en conséquence le paiement de la différence entre cette somme et le salaire qui lui a effectivement été payé par son employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10495

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

cette attestation, qui n'est pas rédigée en la forme légale, ne peut suppléer l'absence d'accord exprès du salarié, lequel prétend que cette diminution de salaire était justifiée par les difficultés de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11022

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

être conclus pour les machines placées ; qu'il ressort du compte rendu de l'entretien préalable établi par la conseillère de la salariée, que Mme T... a indiqué ne pas se souvenir de ce qui s'était passé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02339

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Y... réclame paiement d'une somme de 6035,42 euros correspondant à la différence entre le salaire versé et le salaire qu'il aurait dû recevoir sur la base du temps de travail effectif qu'il calcule au

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00951

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

essentiellement à son domicile pour assurer la conception et la réalisation du site internet de la société CEFIAC Formation (les feuilles de temps de travail remplies par la salariée faisant d'ailleurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00269

Cassation

11 février 2015

11 février 2015

réel du salarié et non sur la base d'un salaire à temps plein " ; ET AUX MOTIFS adoptés QUE "Monsieur X... a produit ses bulletins de salaire jusqu'en janvier 2008 inclus ; que le Conseil de prud'hommes

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11228

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

ALORS en outre QU'il incombe au salarié qui réclame le paiement du temps nécessité par les visites auprès du médecin du travail et du temps de trajet pour s'y rendre de démontrer qu'il a réellement passé

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CC

cr

61372598cd5801467741f150

Cassation

22 janvier 1998

22 janvier 1998

comptabilisées, tels que des achats sans facture, des salaires à des employés non déclarés, n'a pas fourni d'explications précises sur la destination des fonds soustraits au chiffre d'affaires des deux

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10372

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

et des heures effectivement accomplies sur le chantier, il avait clé rempli de ses droits, la cour ne peut que rejeter la demande en paiement de rappel de salaire du salarié.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02505

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

et était libre d'organiser son activité ; qu'en retenant, pour accorder à la salariée un rappel de salaire sur le fondement du minimum conventionnel, qu'en l'absence de mention dans le contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01752

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

de route préparées par l'employeur et remises au salarié dont il la signature est requise correspondent à la totalité des heures effectivement réalisées dans la distribution et si le salarié n'a pas effectué

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11074

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

cause réelle et sérieuse de licenciement ; les droits de la salariée au titre de l'indemnité de licenciement, non contestés dans leur quantum s'agissant de la référence au salaire moyen à temps plein

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11227

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

au paiement des temps de visites médicales et des temps de trajets y afférents, déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme Y..., fixé la moyenne des salaires de cette salariée à la somme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00614

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

Les bulletins de paie que produit la salariée ne permettent pas non plus de discerner une quelconque constance, ou régularité dans les horaires de travail: ainsi les bulletins de septembre, octobre et

Source officielle

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