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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200940
8 octobre 2020
L... à payer à la Caisse primaire d'assurance-maladie de Meurthe-et-Moselle les arrérages de pension d'invalidité qu'elle lui a payée au titre de la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2015 en exécution
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10388
3 juin 2020
J... de ses demandes en paiement de rappels de salaire pour heures supplémentaires pour les années 2010 à 2013, d'indemnité compensatrice de repos compensateur et d'une indemnité pour travail dissimulé
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00446
8 avril 2021
Aux termes du premier de ces textes, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10037
26 janvier 2017
identifiées ; - chèques non remis en banque ; - documents fiscaux et sociaux non classés ; - pas de dossier pour chaque personnel ; - absence d'édition des bulletins de paye et des journaux
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00092
18 janvier 2012
au salarié un rappel de salaire outre congés payés y afférents, de dire que la prise d'acte de la rupture par le salarié produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01155
15 juin 2016
3 jours à l'avance, avec l'accord du salarié matérialisé par la signature de la feuille de route, le salarié reconnaissant que l'employeur ne lui impose pas d'horaires de travail et déclarant exécuter
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10808
12 juillet 2017
de base, permettent de déterminer le montant qui lui est dû ; qu'il demande en conséquence le paiement de la différence entre cette somme et le salaire qui lui a effectivement été payé par son employeur
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10495
11 avril 2018
cette attestation, qui n'est pas rédigée en la forme légale, ne peut suppléer l'absence d'accord exprès du salarié, lequel prétend que cette diminution de salaire était justifiée par les difficultés de
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11022
9 octobre 2019
être conclus pour les machines placées ; qu'il ressort du compte rendu de l'entretien préalable établi par la conseillère de la salariée, que Mme T... a indiqué ne pas se souvenir de ce qui s'était passé
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02339
25 octobre 2017
Y... réclame paiement d'une somme de 6035,42 euros correspondant à la différence entre le salaire versé et le salaire qu'il aurait dû recevoir sur la base du temps de travail effectif qu'il calcule au
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00951
23 mai 2013
essentiellement à son domicile pour assurer la conception et la réalisation du site internet de la société CEFIAC Formation (les feuilles de temps de travail remplies par la salariée faisant d'ailleurs
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00269
11 février 2015
réel du salarié et non sur la base d'un salaire à temps plein " ; ET AUX MOTIFS adoptés QUE "Monsieur X... a produit ses bulletins de salaire jusqu'en janvier 2008 inclus ; que le Conseil de prud'hommes
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11228
22 novembre 2017
ALORS en outre QU'il incombe au salarié qui réclame le paiement du temps nécessité par les visites auprès du médecin du travail et du temps de trajet pour s'y rendre de démontrer qu'il a réellement passé
cr
61372598cd5801467741f150
22 janvier 1998
comptabilisées, tels que des achats sans facture, des salaires à des employés non déclarés, n'a pas fourni d'explications précises sur la destination des fonds soustraits au chiffre d'affaires des deux
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10372
3 avril 2019
et des heures effectivement accomplies sur le chantier, il avait clé rempli de ses droits, la cour ne peut que rejeter la demande en paiement de rappel de salaire du salarié.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02505
9 décembre 2009
et était libre d'organiser son activité ; qu'en retenant, pour accorder à la salariée un rappel de salaire sur le fondement du minimum conventionnel, qu'en l'absence de mention dans le contrat de travail
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01752
22 septembre 2011
de route préparées par l'employeur et remises au salarié dont il la signature est requise correspondent à la totalité des heures effectivement réalisées dans la distribution et si le salarié n'a pas effectué
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11074
25 novembre 2020
cause réelle et sérieuse de licenciement ; les droits de la salariée au titre de l'indemnité de licenciement, non contestés dans leur quantum s'agissant de la référence au salaire moyen à temps plein
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11227
au paiement des temps de visites médicales et des temps de trajets y afférents, déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme Y..., fixé la moyenne des salaires de cette salariée à la somme
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00614
27 mars 2013
Les bulletins de paie que produit la salariée ne permettent pas non plus de discerner une quelconque constance, ou régularité dans les horaires de travail: ainsi les bulletins de septembre, octobre et
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