4] une quantité d'eau pour le premier semestre 2013 non pas de manière forfaitaire comme le protocole d'accord le stipulait mais en fonction du volume d'eau relevé sur un compteur et qu'elle avait accepté

présente instance, relative à la vente des parcelles du débiteur à son profit et à l'extinction consécutive de ladite créance préalablement déclarée ; qu'en affirmant néanmoins qu'il avait à la fois accepté

de l'acceptation du paiement des fermages de 2004 et 2005, et enfin de la reconnaissance de l'existence d'un bail par le fait d'en demander la résiliation.

Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 décembre 1985) que, pour avoir paiement de marchandises, la société Garoutte a tiré sur la société

X... ayant accepté en paiement de la dette la remise d'un chèque de 1 200 000 francs, la caution se trouvait déchargée par application de l'article 2038 du Code civil, d'autre part, que le créancier n'ayant

par l'entrepreneur principal Roche et ne subit aucun préjudice puisqu'elle a accepté le paiement intégral de sa créance sur huit années ; Qu'en statuant ainsi par des motifs qui ne suffisent pas à

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT DEFERE, DAME MAURICE X..., FLEURISTE, A ACCEPTE, EN PAIEMENT D'UNE

du contrat d'assurance, n'est pas causale du préjudice qu'aurait subi, du fait de la résiliation et de l'attentat survenu le 31 mai 1989, le destinataire, dont l'arrêt attaqué constate qu'il avait accepté

UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT DONT UNE PARTIE DU PRIX A ETE PAYEE COMPTANT, LE SOLDE DEVANT ETRE REGLE EN SIX ANNUITES, LE CAPITAL ET LES INTERETS INDEXES SUR LE PRIX DE VENTE DU LITRE DE LAIT

qu'en ne mentionnant pas les éléments de fait sur le fondement desquels elle a estimé pouvoir affirmer que la société Shell intervenait dans la marche de l'exploitation, que le gérant était obligé d'accepter

commerce des sociétés énumérées et non celles d'autres sociétés, fussent-elles du même " groupe " ; qu'enfin, Y... avait, jusqu'au 1er octobre 1985, en tant que président-directeur général, tout pouvoir d'accepter

Jean Z... avait accepté le paiement des fermages par M.

EQUIPEMENT HOTELIER CENTRE SILIC (SOCIETE SOPARAL) DIVERS ELEMENTS DE MATERIEL QUI LUI FURENT LIVRES LE 5 OCTOBRE 1973, SANS RESERVE DE SA PART; QUE PAR LETTRE DU 26 JANVIER 1974, LA SOCIETE SOPARAL ACCEPTA

Z..., après en avoir refusé le règlement par chèque, en avait accepté le paiement par virement bancaire, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu en déduire l'existence d'un bail à ferme ; D'où

l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la nullité des titres exécutoires ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris du refus d'accepter

[Y] fait valoir que la société Giacomini a accepté le paiement échelonné de sa créance.

UNE LETTRE DE CHANGE TIREE PAR CELUI-CI SUR UNE SOCIETE SAN CARLO QUI L'AVAIT ACCEPTEE, EN PAIEMENT DE MARCHANDISES ; QUE CET EFFET, EN CHAMBRE DE COMPENSATION, A ETE CREDITE AU COMPTE DE LA S.M.C.

code civil la novation par changement de débiteur requiert, outre l'engagement du nouveau débiteur, la décharge certaine et non équivoque du premier débiteur, le fait pour la société Tempe d'avoir accepté

moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sans modifier l'objet du litige, ni violer le principe du contradictoire, la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à retenir que la bailleresse avait accepté

violation de l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile) ; alors que, d'autre part, la compagnie d'assurance Groupe Drouot, en tant que subrogée aux droits de l'assuré, qui avait expressément accepté