LUI MEME TOUS LES ACTES PROFESSIONNELS DANS LES MEMES CONDITIONS QU'AURAIT PU LE FAIRE LE SUPPLEE, IL NE SE TROUVE PAS DISPENSE DE SE CONSTITUER ES QUALITES, AUX LIEU ET PLACE DE CE DERNIER, AVEC L'ACCORD

X... de ses demandes indemnitaires, l'arrêt énonce qu'il était établi que l'argumentation développée par l'avocat avait été arrêtée d'un commun accord avec le client, ce qui démontrait que le professionnel

X... a saisi le premier président d'une cour d'appel aux fins de fixation des honoraires contestés ; Attendu que les clients de M.

ASSIGNE CETTE DERNIERE EN PAIEMENT DE L'INSTALLATION QU'ELLE REFUSAIT DE REGLER EN SOUTENANT QU'ELLE NE FONCTIONNAIT PAS NORMALEMENT EN RAISON DE CE QUE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELEPHONES AYANT ACCORDE

la loi du 31 décembre 1971, 695 à 721 du nouveau code de procédure civile, 1er et suivants du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 modifié ; Attendu que si les honoraires de l'avocat sont fixés en accord

Y... lui demandait de lui donner l'accord de sa cliente dès que possible et qu'à ce courrier M.

de procédure civile, alors que, d'autre part, étant de règle que le magistrat taxateur qui apprécie le montant de l'honoraire dû à un avocat ne peut considérer que les provisions versées d'un commun accord

269, 272-1 et 1692 du Code général des impôts, ensemble l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la société avait accordé

avocats au barreau d'Aix-en-Provence a pris une délibération élevant " la protestation la plus solennelle à l'égard de la décision (du 20 janvier 1988) ", en énonçant d'abord que " seuls les avocats en accord

partie légalement tarifée de leur rémunération correspondant à l'exercice de la postulation, et non leurs honoraires qui, aux termes de l'article 10 de loi n° 71-1130 du 31 décembre 1991, sont fixés en accord

tarif de vente n'avait pas changé et que les presses pouvaient être considérées comme du millésime 1990 ; qu'également, il était apparu que la décision de remplacer "1989" avait été prise d'un commun accord

Z... et précisait que celui-ci avait accordé un droit de servitude de vue à M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 mai 1990), que la Société générale a accordé pour une durée de 3 mois, renouvelée deux fois, un crédit à la société Impexib, pour le remboursement duquel M.

X... a prétendu avoir effectué ce prélèvement avec l'accord de sa cliente ; que la cour d'appel a accueilli la demande de la SCI au motif que M.

en son nom les opérations enregistrées au débit du compte, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que la banque ne peut émettre des chèques de banque au profit de tiers sans l'accord

déclarant illicite la convention d'honoraires passée entre les parties, alors, selon le moyen, qu'un avocat, dans le cadre de son activité juridique et extra-contentieuse, serait en droit de fixer, en accord

Y... correspondait aux honoraires fixés en accord avec le client et non à la partie légalement tarifée de la rémunération de l'avocat correspondant à l'exercice de la postulation, l'arrêt en déduit exactement

à la suite de la rupture du câble précité ; que celle-ci, qui n'a pas été en mesure dans le cadre de sa mission de service public, de remettre en état immédiatement le réseau de transmission, a dû accorder