R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

d'utilité publique le 18 janvier 2009, que les dispositions de l'article L. 221-2 du code de l'urbanisme n'autorisait la personne publique qui s'était rendue acquéreur d'une réserve foncière à accorder

Le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable de ces faits. 5. M. I..., le ministère public et le syndicat des Chirurgiens-dentistes du Gard ont relevé appel de cette décision.

n'était pas exclusive de la constitution de droits réels en ce qui concerne les immeubles construits sur le domaine public durant la durée de la concession ; que l'utilisation privative d'une dépendance

A... avait notamment précisé que le prévenu, après sa déposition, lui avait demandé de modifier sa déclaration en le menaçant d'utiliser contre lui une lettre de démission signée par lui-même, à son insu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

entre les propriétaires des fonds pour la création et l'utilisation de voies de circulation communes aux deux parkings, dès lors que, non seulement ces voies étaient, dans les faits, utilisées depuis

X... et l'avoir utilisée pour des dépenses personnelles et que s'il conteste avoir accordé des avantages à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Y..., il s'est, en l'espèce, écoulé moins de six ans entre la délivrance des citations de première instance aux prévenus les 7 et 11 avril 2016, et la déclaration d'appel ; que l'action publique n'est

rend pas ce recours irrecevable, mais entraîne l'extinction de l'action publique, interdisant d'accorder une quelconque autorité de la chose jugée à la décision dont appel l'ayant condamné et, par voie

Le demandeur au pourvoi principal, invoque trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque deux moyens de cassation ; LA COUR, en l'audience publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 739 F-D Pourvoi n° E 21-12.232

de son oeuvre ; au surplus, l'utilisation dans une discothèque de l'oeuvre musicale en cause, doit être assimilée à une utilisation de l'oeuvre dans un spectacle qui constitue précisément une exception

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 602 F-D

Macquet "a déclaré ne pas juger utile de signer" ; que cette dernière mention est qualifiée par la partie civile de mensongère et, selon elle, de nature à constituer un faux ayant gravement porté préjudice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport