société Eoth; sur la demande au visa de l'article L. 632-3 du code de commerce: qu'il résulte des dispositions de l'article L. 632-3 du code de commerce que « le mandataire judiciaire peut exercer une action

engagé aucune action à l'encontre de la société Goodyear Dunlop Tires France avant le 31 juillet 2013 ; que l'alternative qui lui est ouverte d'agir contre l'un ou l'autre de ses employeurs successifs

pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 octobre 1998), que la Banque populaire de Lyon a refusé le paiement d'un chèque à la Citibank, en invoquant une opposition du tireur

X..., alors, selon le moyen : 1 / que l'action cambiaire du porteur contre le tireur qui n'a pas fait provision subsiste après l'expiration du délai de prescription, que l'opposition illicite rendant

les deux moyens réunis, le premier étant pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mars 1998), que la société Chofflets Styl's a accepté une lettre de change tirée

est régie par l'article L. 131-59 du "code de commerce" stipulant que les actions du porteur contre les endosseurs, tireur et autres obligés se prescrivent par six mois à partir de l'expiration du délai

attaqué que la société Tagore a chargé la société Fastlane International Transports (FIT) du transport et du dédouanement de marchandises importées et lui a remis en paiement deux lettres de change, tirées

X..., le 31 juillet 1992, au titre de son recours contre le tireur pour en déduire qu'il s'est trouvé subrogé dans les droits de la banque et au bénéfice de sa déclaration de créances, que dès lors l'action

est actionné par le bénéficiaire originaire de la lettre de change, qu'il a reçue du tireur en échange d'une contrepartie, la dette cambiaire restant conditionnée par le rapport préexistant

A..., tireur des chèques sans provision au profit de la Caisse des dépôts et consignations lui interdisait d'exercer une action fondée sur l'enrichissement sans cause contre les époux X..., sans relever

par le paiement entre les mains du porteur ; que la cour d'appel, pour accueillir l'action en répétition de l'indu formée contre le tiré accepteur d'une lettre de change, par une banque, tiers porteur

[D] et Mme [V], après avoir notamment considéré que la banque ne pouvait plus se prévaloir d'aucune créance contre elles après compensation. 4. La banque a ensuite assigné M.

cambiaire exercée contre elle par la banque, alors, selon le pourvoi, que dans ses conclusions d'appel, la société Réfractaire faisant valoir qu'elle-même et la société Emextherm étaient clientes de la

La société Toquet immobilier fait grief à l'arrêt d'écarter sa fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, alors « que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la

D... de l'action en responsabilité qu'il formait contre M. T..., avocat, quand il ressort de ses constatations que M.

. ; que Mme X... a contesté la recevabilité de l'action exercée à son encontre ; que sur le fond, elle a prétendu l'effet dénué de cause, les travaux n'ayant pas été effectués par le tireur et a contesté

l'avaliste du tireur que par un recours fondé sur le droit commun du cautionnement ; qu'en faisant application de l'article 156 du Code de commerce, pour écarter l'exception de subrogation d'actions excipée

R... sur le fondement de l'article 328 nouveau du code civil ; qu'en affirmant que la forclusion tirée de la loi ancienne n'est pas opposable à cette action, peu important que l'article 20-IV ne vise pas

, la société [...], au fichier des incidents de paiement de la Banque de France et, par suite, son interdiction bancaire ; qu'en déboutant cette société de son action en responsabilité contre la banque

de la prescription de l'action et déclare irrecevables, comme prescrites, les demandes formées par la société L&G Bâtiment contre M.