des clients, ceux-ci étaient disséminés sur le territoire et ne relevaient ni d'un secteur géographique, ni d'une catégorie déterminée ; qu'en ne répondant pas à cette argumentation précise et déterminante

X... a écrit à son employeur le 16 avril 2002 qu'il considérait que cette nouvelle affectation constituait une modification de son contrat de travail ; que constatant qu'il n'avait pas rejoint le chantier

du textile qui l'auraient directement affectée, cependant que le licenciement de M.

d'activité du moulage, secteur auquel était affecté le salarié dont le poste a été supprimé ; que la moyenne mensuelle du chiffre d'affaires de la société accusait une baisse de 580 906 francs au 31 août

[E] justifié par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est déterminée par la seule circonstance que, compte tenu de la taille très modeste de la société CGMB, la perte du marché correspondant

déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 122-4 du Code du travail, il est de jurisprudence constante que les juges du fond doivent déterminer

d'activité qui soit à la fois géographiquement déterminé et fixe ; qu'il est constant, en l'espèce, que le paragraphe IV-A du contrat de travail de M.

; qu'en se déterminant ainsi, sans préciser s'il était d'usage constant dans le secteur d'activité de la société Peintubat de conclure, dans le cas de l'emploi qu'occupait M.

Mohamadou, contre l arrêt de la cour d appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 1er février 1999, qui, pour infractions à la réglementation relative au contrat de travail à durée déterminée, infractions

X..., la mise en place d'une autre organisation commerciale impliquant le recrutement d'un salarié visitant les clients sur une partie du secteur maintenu de M.

quant à son espèce et déterminable quant à sa quotité ; que le potentiel de visites de médecins dans un secteur géographique déterminé est en permanente mutation ; que de ce fait, le potentiel n'est ni

X... a été engagé par l'Institut national de formation et de recherche sur l'éducation permanente (INFREP) en qualité d'animateur de formation technique suivant plusieurs contrats à durée déterminée au

X... a été engagé en qualité de reporter photographe par la société la Dépêche du Midi selon lettre d'engagement du 14 mai 1982 contenant une clause de mobilité ainsi rédigée : "Vous êtes affecté à la

"train bandes sur le sluice, le dégrossisseur et le finisseur" ont été sous-traités à une entreprise extérieure, alors qu'en 1998 et 1999 c'est le personnel du secteur qui a effectué les travaux, sans

avoir déboutés en conséquence de leur demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que l'appréciation des difficultés économiques invoquées par l'employeur doit se faire au niveau du secteur

X..., employés par la société Groupe LG comme agents de propreté, ont été affectés au nettoyage de cabines téléphoniques, en exécution d'un marché conclu avec France Télécom ; que ce marché ayant été résilié

à la branche ou au secteur d'activité objet du transfert ; qu'ainsi, en se bornant à relever que l'entité économique que constituait le Grand Garage de Verdun, à laquelle était attaché le contrat de

à un autre secteur que celui transféré, dont le premier employeur avait poursuivi l'exploitation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-4, L

l'avoir débouté en conséquence de sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que l'appréciation des difficultés économiques invoquées par l'employeur doit se faire au niveau du secteur

de Grenoble et relaxer le prévenu, la cour d'appel, après avoir relevé que cet arrêté dispose que les "résidents" dont le domicile se situe à l'intérieur d'une zone de stationnement payant ou d'un secteur