X..., ayant été débouté de sa demande d'allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne par le tribunal du contentieux de l'incapacité, a interjeté appel devant la Cour nationale de l'incapacité

X... ayant été débouté de sa demande d'allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne par le tribunal du contentieux de l'incapacité, a interjeté appel devant la Cour nationale de l'incapacité

connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu, selon la décision attaquée, que Mme X... ayant été déboutée de sa demande d'allocation

présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu, selon la décision attaquée, que Mlle X... ayant été déboutée de sa demande relative au taux de sujétion de 40 % pour l'attribution de l'allocation

compensatrice tierce personne n'a pas été déduite du montant de l'arrérage de la rente tierce personne allouée, alors même d'une part que le principe de la déductibilité de l'allocation compensatrice

le principe de la contradiction ; Attendu, selon la décision attaquée, que la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente a attribué, pour un certain temps, une allocation

civile et que l'avaient retenu les premiers juges si, en déposant à nouveau le 22 novembre 1996 une demande auprès de la Cotorep tendant à la reconnaissance de la qualité d'invalide et à l'octroi de l'allocation

X... le bénéfice de l'allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne qu'il sollicitait au taux de 40 %; que, sur recours, la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente

droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu, selon la décision attaquée, qu'un tribunal du contentieux de l'incapacité a fixé le taux de sujétion de l'allocation

la COTOREP du Calvados, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée

à Mme [Y], l'arrêt retient l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux en relevant, notamment, que l'allocation compensatrice tierce personne allouée

X... a obtenu par décision de la même juridiction en date du 24 septembre 2002 le bénéfice d'une allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne au taux de sujétion de 40 % à compter du

compensatrice pour aide d'une tierce personne est versée pendant les 45 premiers jours d'hospitalisation au bénéficiaire, puis suspendue au-delà ; que l'allocation compensatrice visée par l'article 6

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., qui était bénéficiaire pour 5 ans, à compter du 1er avril 1988, de l'allocation compensatrice pour aide d'une tierce personne

compensatrice pour l'aide d'une tierce personne au taux de sujétion de 80% ; la cour réformera donc le jugement entrepris et fixera à 60% le taux de sujétion de l'allocation compensatrice pour l'aide

compensatrice à un taux supérieur à 60 %, alors qu'en application des dispositions de l'article 39 de la loi du 30 juin 1975 et des articles 1, 3 et 4 du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977, l'allocation

compensatrice pour l'aide d'une tierce personne ; dit que Madame Isabelle Y..., épouse X..., a droit à l'attribution de l'allocation compensatrice pour l'aide d'une tierce personne au taux de sujétion

Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'Alix X..., personne handicapée résidant dans un centre de long séjour, a demandé le bénéfice de l'allocation compensatrice pour assistance