Par jugement définitif du 15 février 2018, le tribunal administratif de la Martinique a annulé l'autorisation de licenciement. 4.

part, ayant retenu que l'indemnisation du préjudice subi à compter du 2 juillet 2002 à la suite de l'annulation définitive de l'autorisation de l'inspecteur du travail ainsi que celui résultant d'un licenciement

de Cassation (chambre criminelle) le 16 novembre 1999 ; que statuant au vu de l'annulation de l'autorisation administrative, Mlle Z... a engagé diverses instances qui ont donné lieu à des arrêts de la

l'autorisation de visites, l'autre prenant la forme d'un recours et permettant à la partie intéressée de faire annuler les opérations de visites ; que les opérations de visites ne peuvent

l'annulation de l'autorisation administrative de licencier K...

de visite et de saisie du 17 septembre 2020, au lieu de statuer sur la demande d'annulation de l'ordonnance d'autorisation de visite du 11 septembre 2020 dont le délégué du premier président avait été

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-12 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X..., salariée licenciée à la suite d'une autorisation administrative postérieurement annulée, de ses

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE N'EST PAS SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DU PREFET, LE CUMUL QUI A POUR CONSEQUENCE DE REDUIRE LA SUPERFICIE

La société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour majoration de l'impôt sur le revenu, alors « que lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation

Par jugement du 3 juillet 2019, le tribunal administratif a annulé l'autorisation du ministre du travail de licencier le salarié.

, A ORDONNE LA REINTEGRATION DE PERDU SOUS ASTREINTE, ET A CONDAMNE LE CERBA A LUI VERSER UNE PROVISION A VALOIR SUR LE PREJUDICE RESULTANT DU REFUS DE REINTEGRATION, AU MOTIF QUE L'ANNULATION DE L'AUTORISATION

DE CUMUL ; QUE L'ANNULATION DE CELLE-CI A UN EFFET RETROACTIF, L'AUTORISATION ETANT ALORS CENSEE N'AVOIR JAMAIS EXISTE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 16 NOVEMBRE 1976, A VALIDE LE CONGE

grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes relatives au solde de l'indemnité d'éviction et aux dommages-intérêts pour paiement tardif de l'indemnité d'éviction, alors : « 1°/ que lorsque l'annulation

février 1985, l'activité de celle-ci a été poursuivie par la société France Outillage Professionnel qui a repris les salariés non licenciés de la première entreprise ; que le tribunal administratif ayant annulé

, EN REVANCHE, ELLE NE POUVAIT DECLARER, COMME ELLE L'A FAIT, QUE MEME DANS LE CAS D'ANNULATION DE CETTE AUTORISATION, IL ETAIT MAL VENU A SAISIR LE JUGE JUDICIAIRE POUR RECLAMER REPARATION PECUNIAIRE

est subordonnée au caractère définitif de la décision d'annulation de l'autorisation administrative de licenciement et que l'obligation de l'employeur de payer au salarié licencié en vertu d'une autorisation

O... » ; ET AUX MOTIFS de l'arrêt du 15 décembre 2014 QUE « selon les dispositions de l'article L.2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive,

Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E... et F..., salariés investis de mandats représentatifs ; que cette autorisation a été annulée par le ministre du Travail le 16 septembre 1985 ; qu'après que le tribunal