judiciaires sont, sauf exceptions prévues par l'article 155, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985, exécutoires de plein droit à titre provisoire ; que néanmoins, peut être arrêtée par le premier

Mme [T] a fait appel de cette décision et saisi le premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire.

rapport d'expertise postérieur au jugement, a sollicité compte tenu de l'ampleur des travaux, dont la réalisation créerait une situation irréversible, et des avis différents donnés par les experts, l'arrêt

sommes au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] (le syndicat des copropriétaires), Mme [Y] a saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée à ce jugement le premier président

selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Saint-Denis de La Réunion, 10 mai 2016), que la société EDF, ayant sollicité, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile l'arrêt

décision de référé; que la société SER a interjeté appel du jugement et demandé au premier président l'arrêt de l'exécution provisoire; que la société Mai France a soulevé l'irrecevabilité de cette

[G] a sollicité du premier président de la cour d'appel l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement précité. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

judiciaire ouverte à l'égard de la société Jean du Z..., en se fondant sur la confusion de leurs patrimoines; qu'après avoir relevé appel du jugement, les sociétés GMG ont demandé au premier président d'arrêter

-5 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en référé par le premier président d'une cour d'appel, que Mmes Agnès et Françoise X... ont sollicité l'arrêt de l'exécution

empiètement sur les parties communes de l'immeuble, a accueilli ces demandes ; que la société a fait appel de cette décision et saisi le premier président de la cour d'appel statuant en référé, d'une demande d'arrêt

C..., a saisi le premier président d'une cour d'appel d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire assortissant le jugement ; que sa demande a été rejetée ; Attendu que, pour condamner Mme K... à

; que la société Sorape a relevé appel de ce jugement et a sollicité l'arrêt de l'exécution provisoire ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir suspendu l'exécution du jugement en ce qui

frais ; que l'Institut de France a relevé appel de ce jugement et a sollicité l'arrêt de l'exécution provisoire ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir suspendu l'exécution du jugement

président de la cour d'appel n'est compétent pour arrêter l'exécution provisoire qu'en cas d'appel ; qu'en l'espèce, en ordonnant l'arrêt de l'exécution provisoire de l'intégralité du jugement de première

frais ; que la société EDA a relevé appel de ce jugement et a sollicité l'arrêt de l'exécution provisoire ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir suspendu l'exécution du jugement en ce

département des Landes, qui a été condamné, par un jugement frappé d'appel à payer, en qualité de caution, une certaine somme à la Banque fédérative du crédit mutuel (la BFCM), a formé une demande d'arrêt

Selon l'ordonnance attaquée (Poitiers, 11 janvier 2024), rendue par le premier président d'une cour d'appel, Mme [S] a interjeté appel du jugement d'un tribunal judiciaire, assorti de l'exécution provisoire

Y... et la société Alguidel ont demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire du jugement intervenu en ce qu'il avait prononcé la dissolution de la société ; que les sociétés DAS et HFS

Y... et la société Au Pain de Y... ont demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire du jugement intervenu en ce qu'il avait prononcé la dissolution de la société ; que les sociétés

Y... et la société Alma ont demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire du jugement intervenu en ce qu'il avait prononcé la dissolution de la société ; que les sociétés DAS et HFS