LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la SCI des Grands Hommes soutient que les dispositions de l'article L. 145-34 du code de commerce, qui prévoient

L 145-34 du code de commerce.

L. 145-33 2° et L. 145-34 du Code de commerce ; que ces nouvelles activités, qui n'étaient pas incluses dans le bail d'origine, caractérisaient un changement notable de la destination des lieux, qui a

L. 145-34 du Code de commerce, sauf à constater des variations notables des éléments mentionnés aux 1 et 4 de l'article L. 145-33 du même Code, le loyer renouvelé ne peut excéder la variation de l'indice

L. 145-34 du code de commerce.

L.145-34 du code de commerce, d'avoir dit en conséquence y avoir lieu à plafonnement et d'avoir fixé à la somme de 8 319 € le loyer du bail renouvelé, AUX MOTIFS QUE dans le jugement précédemment rendu

L. 145-34 du code de commerce ; 2 ) ALORS QUE dans ses conclusions, la Sté SP2R faisait valoir, se fondant sur les dispositions de l'article R. 145-38 du code de commerce, que les améliorations apportées

plafonnement résulte de l'article L. 145-34 du code de commerce, lequel appartient à la section VI (Du loyer) du chapitre V (Du bail commercial) du titre IV (Du fonds de commerce) du livre 1er (Du commerce

il lui était demandé, si cette évolution avait eu un caractère notable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-34 du code de commerce ; 2°/ qu'une modification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Vu l' article L. 145-34 du Code de commerce, ensemble l'article 23-4

Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.145-34 du code de commerce ; 3°/ qu'il appartient au juge d'apprécier les éléments de preuve qui leur sont soumis ; qu'en

L. 145-34 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2/ ALORS QU'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'en

commercial donnés à bail aux époux Y... qui y exploitaient un restaurant leur a donné congé avec offre de renouvellement puis les a assignés pour le déplafonnement du loyer ; Sur le moyen unique : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-34 du Code de commerce, ensemble les articles 23

L. 145-34 du code de commerce dans sa rédaction applicable ; 2) ALORS QUE la modification notable des facteurs locaux de commercialité s'apprécie in concreto en fonction de l'intérêt que présente cette

L. 145-34 du code de commerce et l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 ; Mais attendu que le caractère à usage exclusif de bureaux des lieux loués doit s'apprécier à la date de renouvellement

acquitté par la société From WW lors de la prise d'effet du bail à renouveler était de 150 000 francs, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article

L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce pour demander le déplafonnement du loyer et particulièrement sur la modification notable de la destination des lieux par la locataire ; qu'en effet, son argumentation