105 du Code de commerce et qu'elle avait opposée à la société Cloval ainsi qu'à la société Ducros, alors, selon le pourvoi, que, d'autre part, selon l'article 105 du Code de commerce, la réception des

D'OU RESULTE LEGALEMENT L'ADMISSION OU LE REJET DE LA FIN DE NON-RECEVOIR EDICTEE PAR LEDIT ARTICLE 105 SE TROUVAIENT OU NON REUNIES EN L'ESPECE, ET QUE LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N'EST PAS NOUVEAU ;

poursuite de l'information ; " aux motifs que, dans sa requête en nullité et dans son mémoire, le conseil d'Emile Z... expose que la mise en examen de ce dernier, en méconnaissance des dispositions de l'article

, DES RESERVES, MEMES SEULEMENT ORALES, DU DESTINATAIRE, ACCEPTEES EXPRESSEMENT OU TACITEMENT PAR LE VOITURIER, PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME SATISFAISANT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE

par le prévenu de la méconnaissance des dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale ; "au seul motif que "la procédure soumise à la Cour lui permet suffisamment de s'assurer qu'aucune

, LES CONDITIONS DE FORME ET DE DELAI IMPOSEES PAR L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE ETANT IMPERATIVES ET DEVANT ETRE RIGOUREUSEMENT OBSERVEES, LA DESIGNATION D'UN EXPERT Z...

AVAIT A BON DROIT INVOQUE CONTRE L'EXPEDITEUR DESTINATAIRE LA FIN DE NON RECEVOIR DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'ELLE A AINSI OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LADITE

152, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; qu'il ne saurait pas davantage être reproché aux enquêteurs d'avoir, par application des articles 153 et 154 du Code de procédure pénale, fait prêter serment

juges avaient constaté qu'elle avait été illégalement prise comme ne visant pas les textes applicables, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 105 de l'arrêté

des formalités prescrites par l'article 105 du Code de commerce qu'à la condition qu'elles aient été acceptées par le transporteur de façon non équivoque, la seule circonstance de la présence de la signature

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 105 ET 108 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, SAISI EN 1975 PAR LA SOCIETE MARCESCHE D'UNE ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS DIRIGEE

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 80-1, 105 et 176 du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du même Code, de l'article 6-1

590 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 105 à 109 de la loi du 13 juillet 1967, 216 de la loi du 25 janvier 1985,

, IMPLIQUE NECESSAIREMENT POUR CE DERNIER RENONCIATION A SE PREVALOIR DE LA FIN DE NON-RECEVOIR DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE ; QUE, COMME LE MONTRAIT LA SECA DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS

; " alors que l'interdiction du travail dominical résulte, en l'espèce, non de l'article 105 a, mais de l'article 105 b du Code professionnel concernant les fabriques et ateliers ; " que si des

dans la mesure où l'action en responsabilité contre le voiturier se trouve éteinte, violant ainsi les articles 99 et 105 du Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt a retenu que la SNM ne rapportait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE " GROUPAGES ABECASSIS " EXPEDIA PAR CHEMIN DE FER, DE MARSEILLE A PARIS

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 105, 172, 174, 386 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE