AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722a2cd580146773ff6ad
19 mars 1996
19 mars 1996
37-1 du Code de la nationalité et 147 du Code civil; Mais attendu, en premier lieu, que la contestation portait sur l'annulation, conformément à l'article 107, alinéa 2, du Code de la nationalité,
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comm
613724a5cd5801467741736d
20 septembre 2005
20 septembre 2005
L. 621-107 1 du Code de commerce, ensemble l'article 1589 du Code civil ; 2 / que si elle peut sanctionner tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles
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