des articles 1110 et 1116 du code civil ; 2 / que le dol n'est constitué que si son auteur a agi intentionnellement pour tromper le cocontractant et le déterminer à contracter ; qu'en se bornant à

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en annulation de la transaction, alors, selon, le moyen, d'une part, qu'en application des dispositions des articles 1108 et 1109 du Code civil

des articles 1116 et 1117 du Code civil" ; Mais attendu que, l'action en nullité relative pour dol étant réservée à celui des contractants dont le consentement a été vicié, la cour d'appel a exactement

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du bâtonnier ayant annulé la convention d'honoraires conclue le 7 juillet 2000, alors selon le moyen, que, selon l'article 1109 du code civil

[T] de se voir attribuer à titre gratuit la jouissance de la maison d'habitation, qu'en vertu des articles 1117 et 1119 du code de procédure civile applicables aux instances en cours au 1er janvier 2021

1134 du Code civil ; 58) qu'enfin et en tout état de cause, les juges du fond ne pouvaient, sur le fondement des dispositions de l'article 1589 du Code civil, qui ne sont pas d'ordre public, réputer "

1110, 1111 et 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que pour apprécier la connaissance que la banque pouvait avoir de la situation de l'entreprise, le juge doit se placer au jour de l'octroi de crédit

C... et Mme B..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil; alors, enfin, qu'il résulte des propres termes de l'arrêt attaqué que M.

1275 du Code civil, M.

1109, 1111 et 1112 du code civil ; 2°/ qu'en caractérisant les faits de violence morale au vu de deux attestations émanant du frère de Mme X... et de la compagne d'un autre frère de Mme X..., lesquelles

1109 et 1116 du Code civil en ne recherchant pas l'existence de manoeuvres dolosives de la part de l'employeur dès lors que la clause de non-concurrence lui était imposée alors qu'il se trouvait dans

elle l'a fait, a violé les articles 1619 et 1110 du Code civil, 3°) qu'en considérant valable la clause de non-garantie de contenance stipulée dans l'acte de vente conclu entre un professionnel et un

X... contre une ordonnance de non-conciliation, alors que l'ordonnance, rendue en application des articles 1110 et 1111 du nouveau Code de procédure civile, n'est susceptible d'appel, selon l'article 1112

1109 et 1117 du Code civil ; que l'arrêt attaqué fait droit à cette seconde demande ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1117 du Code civil ; Attendu que la nullité d'une

L. 146-1 et L. 111-1-1 du Code de l'urbanisme, 1 du Code civil et 2 du décret du 5 novembre 1870, ensemble l'article 1110 du Code civil ; 2 / que les dispositions de l'article L. 146 du Code de l'urbanisme

1109, 1111 et 1112 du code civil ; Attendu que pour débouter Mme X... de cette demande, l'arrêt, après avoir constaté que cette dernière avait été victime de violences de la part de M.

1108, 1109 et 1112 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les deux parties avaient approuvé la mention selon laquelle elles reconnaissaient avoir disposé du temps et des informations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1113, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile dans