1147 du code civil, demandé la réparation de ses préjudices.

Y... a alors assigné aux mêmes fins sur le fondement de l'article 1147 du code précité, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le chirurgien-dentiste

C... l'a assigné en responsabilité, sur le fondement des articles 1147 du code civil et L. 112-2 du code des assurances.

de la procédure de déclaration de soupçon prévue aux articles L. 562-1 et suivants du Code monétaire et financier ; qu'en écartant ainsi la responsabilité de la banque au motif inopérant que l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

1147 du code civil et L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu que pour condamner solidairement Mme Y... et la société DS à payer à M.

revalorisation de la rente versée à ce titre, il a assigné la société Axa assurances IARD, aux droits de laquelle est venue la société Axa France IARD, afin d'obtenir sa condamnation, sur le fondement de l'article

X..., le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 / que, selon l'article 33 des statuts du syndicat FO de la société Logidis, tout syndiqué

. avait été retiré aux bacs pendant plusieurs mois à raison de leur défectuosité, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du Code

1382 et 1383 du Code civil, et au sens de l'article 1147 du Code civil à titre subsidiaire, ... le comportement de M.

actionnaires ; que, par acte du 11 octobre 2001, les époux X... ont assigné la banque afin de la voir condamnée à leur payer une somme de 373 500,40 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article

1147 du code civil.

Y..., ès qualités ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu de la garantie

préjudice, parce que la faute de la banque lui a objectivement permis de percevoir une plus-value supérieure à celle qu'il aurait perçue si cette faute n'avait pas eu lieu, la cour d'appel a violé l'article

façon dynamique, la performance réalisée étant sensiblement inférieure à celle réalisée par la plupart des professionnels, il avait cependant été géré en bon père de famille, la cour d'appel a violé l'article

455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1147 du Code civil ; alors qu'enfin, il incombait en toute occurrence à la chambre de commerce et d'industrie de Cambrai, qui avait délivré

responsabilité était engagée tout en constatant que la société Burg industrie ne démontrait pas l'existence d'un préjudice, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article

relevé de compte réguliers et qu'il ne les avait pas avertis du risque de prescription, qu'en se bornant à opposer la prescription trentenaire à la demande en paiement de Mme X..., sans rechercher, comme