, la charge utile étant de 355 kgs et non de 850 kgs, et que la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en

1100, 1100-1, 1134, ancien, et 1103 du code civil ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs de violation des articles 1134 et 1135, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du

L. 123-5, R. 315-5 et R. 315-28 du code de l'urbanisme dans leur version applicable au jour de l'adoption du règlement de lotissement, ensemble les articles 1109 et 1110 anciens du code civil, 1130 et

X..., la portée de l'acte qu'il reconnaissait avoir signé, a privé de base légale sa décision au regard des articles 1109 et 110 du Code civil ; - que la cour d'appel qui annule une convention pour

violé par fausse application le principe selon lequel « nul ne peut se constituer de preuve à soi-même », ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article

1116 et 1109 du Code civil, avant d'être mise en redressement puis liquidation judiciaires ; que le liquidateur judiciaire est intervenu à l'instance ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris

1109 et 1110 du Code civil ; 3 / que les juges du fond devaient d'autant plus rechercher si l'identité de Mme Aimée X... avait été une cause déterminante du consentement du propriétaire à la signature

1326 du Code civil ou, à défaut, en nullité pour erreur sur la substance par application de l'article 1109 du Code civil ou encore pour disparition de la cause par application de l'article 1131 du même

18 de la loi n° 2005-882 du 5 août 2005, l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, l'article 119 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et l'article 14.4 du Règlement intérieur national

1109 et 1110 du Code civil; alors, au surplus, qu'ayant constaté qu'il ne pouvait lui être reproché d'avoir déclaré l'état de cessation des paiements de la société, la cour d'appel a estimé, pour rejeter

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 décembre 1996, où étaient présents : M.

X..., le conseil de prud'hommes n'a pas caractérisé l'absence d'erreur sur les qualités substantielles et a ainsi violé les articles 1109 et 1110 du Code civil ; qu'enfin, M.

1109 et 1110 du code civil ; 4 / que l'erreur sur la substance s'entend de celle qui porte sur la matière dont la chose est composée ; qu'en se bornant à retenir que le caractère constructible n'était

1108, 1109 et 1110 du code civil ; 2°/ que la nullité du contrat n'est encourue que si l'intéressé était atteint d'un trouble mental au moment de l'acte ; que par ailleurs, l'erreur n'est une cause

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du bâtonnier ayant annulé la convention d'honoraires conclue le 7 juillet 2000, alors selon le moyen, que, selon l'article 1109 du code civil

1109 et 1110 du Code civil ; 2 / que l'erreur n'est une cause de nullité que lorsqu'elle est excusable ; qu'en sollicitant le bénéfice de l'aide sociale, après avoir fourni le montant de ses revenus

174 à 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, et l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile ; Mais attendu que le bâtonnier ayant été saisi par une lettre recommandée avec accusé de

7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, 129 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et 14.1 à 14.3 du RIN, ensemble l'article L. 1221-1 du code