L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1997, où étaient présents : M.

1253 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE DE LIBERTE DE CHOIX DU DEBITEUR NE POUVAIENT RECEVOIR APPLICATION ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER APUREES TOUTES LES DETTES EN PRINCIPAL, LES MAJORATIONS OBJET

625 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'en application de l'article 1253 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, le débiteur

invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

que l'ouverture en compte courant, sans rechercher si la société MBS n'avait pas souhaité imputer ces cessions sur d'autres dettes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

le lui permettaient les dispositions de l'article 1253 du code civil qui prévoient la possibilité d'une telle déclaration par le débiteur lorsqu'il paye ; que dès lors, en application des dispositions

Y..., en capital et intérêts, les versements par eux effectués éteignaient leur dette envers ce dernier ; qu'en refusant d'examiner ce moyen, la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1253 du Code civil

1253, 1255 et 1256 du Code civil ; Attendu qu'en cas de pluralité de dettes, et en raison du caractère supplétif des dispositions de l'article 1256 du Code civil, à défaut de déclaration par le débiteur

1253 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause, par refus d'application, et l'article 1256 du même code,

L. 114-1 du Code des assurances ; que l'arrêt attaqué a accueilli la demande en paiement de la CMA ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1253 du Code civil ; Attendu

1253 du Code civil, laissant le choix de cet ordre au débiteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1253 du Code civil ; et alors, d'autre part, et de surcroît

1256, alinéa 2, du Code civil.

1253 du code civil ; 2°/ que le banquier ne peut réduire ou interrompre un concours que sur notification écrite et à l'expiration d'un préavis suffisant ; qu'en se bornant à débouter la caution de ses

de l'année 208 avant celle de l'année 2009, conformément aux dispositions de l'article 1254 du code civil ; que c'est donc à bon droit que l'URSSAF a imputé la somme de 43 481 euros au règlement de la

Y... n'apporte aucun élément de nature à démontrer qu'il aurait exprimé la volonté, conformément à l'article 1253 du code civil, de voir imputer le paiement à sa dette de 186.970 €, étant observé, que

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 3.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

ADOPTES QUE « en ce qui concerne l'imputation des paiements, les défendeurs ne sont pas fondés à invoquer leur préférence, fondée sur l'article 1253 du Code civil, de voir imputer leurs paiements partiels