française de son aïeule par l'effet du mariage de celle-ci, alors, selon le moyen, que ce mariage, en la forme religieuse, était inexistant et que la cour d'appel, en décidant le contraire, a violé les articles

juges du fond, des faits et circonstances de la cause et de la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus, dont ils ont déduit, sans insuffisance ni contradiction, qu'en violation des articles

OCTOBRE 1967 QUI L'A CONDAMNE A CINQ AMENDES DE 60 FRANCS CHACUNE POUR INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

DECRET DU 24 MAI 1938, 165 LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

164, 165, 167, 170, 172, 385, 512, 593 et 802 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a

AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article R.165-23 du code de la sécurité sociale, modifiées par le décret n° 2001-532 du 20 juin 2001 – art. 39 JORF 22 juin 2001-, selon lesquelles l'arrêté d'inscription

part, que l'article 3 de la délibération du 15 février 1990 ne déroge pas à l'article 20 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 en ce qu'elle dispose que les experts en comptabilité nommés antérieurement

141 et 142 du décret du 27 décembre 1985, auxquels renvoie expressément l'article 165 de ladite loi qui vise les "créanciers bénéficiaires d'une sûreté mobilière spéciale", le liquidateur est tenu, après

Ortec l'avait fait valoir dans ses conclusions d'appel, que les parties avaient été mises en mesure de débattre contradictoirement du document en cause, la cour d'appel a violé de manière flagrante l'article

OUVRIERS AVEC LESQUELS ILS AURAIENT ENTENDU SE SOLIDARISER ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE X..., CHEF DU PERSONNEL DE LA SOCIETE RIVIERE-CASALIS, A ETE POURSUIVI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

W... à évacuer les locaux situés [...] ; AUX MOTIFS QUE : « aux termes de l'article 161 de la loi du 1er juin 1924, le tribunal ordonne en tant que de besoin l'expulsion du débiteur au profit de l'adjudicataire

104 bis et 165 de l'arrêté préfectoral du 10 avril 1980, modifié par l'arrêté préfectoral du 16 février 1984, en commettant l'infraction d'émission de bruits occasionnant une gêne pour le voisinage et

nécessaire, il est procédé conformément aux articles 156 à 166, 168 et 169 du ce même code ; que pour demander la nullité de l'expertise, le prévenu invoque les dispositions de l'article 161-1, selon

testament est en revanche valable au regard de la loi libyenne ; qu'il résulte en effet d'une consultation auprès de Me Khalifa Mohamed A..., avocat près la Cour suprême de ce pays qu'en application de l'article

Manuel contre l'arrêt du 3 juillet 1986 : Sur le moyen unique de cassation (proposé en faveur de Z...), pris de la violation des articles 54 et suivants du Code de procédure pénale, 593 du même Code

L'attestation en cause ne pouvait donc que se référer la clause particulière 165 b qui seule comporte des articles 6 et 7, relatifs au transport en Grèce et en Italie.

collectivités locales doivent acquitter, dans les conditions de droit commun, les impôts et taxes de toute nature auxquelles seraient assujetties des entreprises privées effectuant les mêmes opérations ; - de l'article