M. et Mme X..., dont le jugement était subordonné à la décision préalable devant intervenir sur la demande d'aide juridictionnelle déposée par ceux-ci ; que, par suite, l'arrêt attaqué a violé les articles

Sur le moyen unique : Vu les articles 2, 10 et 12 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que les personnes physiques

Y..., substitut général" ; Qu'ainsi le moyen, qui se fonde sur une allégation inexacte, ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 10 et 14

février 1996) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour non respect des critères retenus par la convention collective de l'industrie de la chaussure et des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2, 10 et 12 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relatifs

B 2-10 de l'avenant 5 et 6 de la convention collective du commerce et de la répération automobile et l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors que le jugement avait seulement constaté que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

pour la première fois devant la Cour de cassation, que les témoins cités par l'accusé n'ont pas été entendus, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

2, 10 et 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 2°/ que l'acte de notification d'un jugement qui ne mentionne pas la voie de recours ouverte, son délai ou ses modalités d'exercice ne fait pas courir

, le 23 septembre 1974, d'un accident du travail, le taux de l'incapacité de travail en résultant, initialement fixé par la caisse primaire d'assurance maladie à 15 %, a été abaissé, le 4 mai 1998, à 10

2, 10 et 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, les dispositions d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989 qui s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation

réclamée serait jugée par un tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

X..., la cour d'appel a violé les articles 2, 10 et 12 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

1315 et 1382 du code civil, des articles 29 à 31 de la loi du 5 juillet 1985, des articles 2, 10, alinéa 2, et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 1995, où étaient présents : M.

accusation de la cour d appel de PARIS, en date du 20 mai 1999, qui, dans l information suivie contre personne non dénommée pour vol, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l article

Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Guillaume et Antoine Delvolvé ; Vu l'article 700 du code de procédure

pour l'Union Centre Atlantique pour la protection de la nature et de l'environnement, pris de la violation des articles 1, 2, 10, 23 et 24 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, des articles 2