"1 ) alors que la loi n'est pas rétroactive et ne s'applique pas aux situations nées antérieurement à sa promulgation, sauf en ce qui concerne la rétroactivité de la loi pénale plus douce ; que l'article

CIVILE, DES LORS QU'ONT ETE ENONCES ET DISCUTES DANS L'ARRET LES CIRCONSTANCES DE FAIT ET LES DEDUCTIONS DE DROIT EN DECOULANT SUR LESQUELLES SE FONDE SA DECISION ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 212, 215 et 215-1 du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du même Code,

ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 212, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE

conjugal, quand, à la supposer établi, ce fait ne supprimait pas le devoir de l'époux de subvenir aux besoins élémentaires de Mme X... qui ne disposait d'aucune ressource, la cour d'appel a violé l'article

ressources et des charges du plaignant ; qu'en se bornant à faire état des ressources des parties civiles sans s'expliquer sur les charges de ces dernières, la chambre de l'instruction a violé les articles

de vie affective, au sens des dispositions de l'article 212 du code civil précité. ».

qu'en écartant pour un motif d'ordre général tiré de leur date postérieure à la demande en divorce les griefs d'adultère et de non-paiement de la pension alimentaire, les juges du fond ont méconnu les articles

ATTENDU QU'UN JUGEMENT EN DATE DU 12 MAI 1967, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE DAME X..., ET A ALLOUE A CELLE-CI UNE PENSION GLOBALE AU TITRE TANT DE L'ARTICLE

LE TRAITEMENT QUI LUI AVAIT ETE PRESCRIT ; D'OU IL SUIT QUE, HORS DE LA DENATURATION ALLEGUEE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES

en ce qu'elle avait dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte du 22 août 2002 et a condamné la société demanderesse au titre de cette plainte à une amende civile de 2 500 euros en application de l'article

Que, dès lors, les moyens sont irrecevables ; Sur le second moyen de cassation, proposé pour Raymonde Y... par la société civile professionnelle Peignot et Garreau, pris de la violation des articles

soit par lettre recommandée ou par télécopie avec récépissé dans le respect d'un délai de vingt jours ; d'où il suit que l'arrêt attaqué encourt la censure pour insuffisance de motifs au regard de l'article

X... fait grief à l'arrêt d'avoir annulé l'ordonnance sur requête, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 212 du décret du 31 juillet 1992, il incombe au juge de déterminer le montant des sommes

239, 275-1, 285 du Code civil et 1123 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, c'est au conjoint tenu par principe au devoir de secours, en application des articles 212 et 214

. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 212 et 214 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté Mme veuve C... de sa demande

1134 du Code civil et de la loi des 16-24 août 1790; alors, encore, que l'article 212 du règlement du personnel au sol de la compagnie Air France ne définit la nature des fonctions que de personnels classés

cinquième moyen de cassation ; Sur le septième moyen de cassation ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles