2305 et 2306 du code civil ; Attendu que, pour débouter M.

2305 alinéa 2 précité ; que l'article 2308 du code civil dispose dans son alinéa 2 que « lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point

2292 du code civil et des articles L 236-1 et L 236-3 du code de commerce.

Selon l'article 2308, alinéa 2, du code civil, la caution qui a payé le créancier, sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, n'a point de recours contre celui-ci dans le cas où,

une erreur des autorités douanières au sens de l'article 220 §2 b) du code des douanes communautaires ; - l'article 59 § 1 du code des douanes consacre le principe selon lequel toute marchandise destinée

2015 du Code civil devenu l'article 2292.

R. 11-20 du Code de l'expropriation selon lesquelles l'arrêté précise également les jours et heures où les dossiers pourront être consultés à la mairie, ont été respectées ; D'où il suit que le moyen

R. 11-20 du Code de l'expropriation selon lesquelles l'arrêté précise également les jours et heures où les dossiers pourront être consultés à la mairie, ont été respectées ; D'où il suit que le moyen

» Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation et les articles 2305 et 2310 du code civil : 6.

[X], cofidejusseur, pour lequel elle a payé, subrogée dans les droits de la caisse d'épargne en application des articles 2305, 2306 et 2310 du code civil ; qu'elle ne peut soutenir agir sur le fondement

R. 11-20 du Code de l'expropriation selon lesquelles l'arrêté précise également les jours et heures où les dossiers pourront être consultés à la mairie, ont été respectées ; D'où il suit que le moyen

2305 du code civil, das sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, alors applicable au litige, devenu l'article 2308 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article

2305 et 2309 du code civil, ni du recours subrogatoire de l'article 1251-3° du même code ; que, ne justifiant pas d'une créance à l'encontre du débiteur principal, la société Le Mans Caution devait être

l'article 2309 du code civil, ensemble les articles 2310 du même code, et 1251, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2° ALORS QU'une caution, même solidaire, peut toujours opposer au créancier les

» ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles L. 341-4 (devenu L. 332-1) du code de la consommation, ensemble l'article 2305 du code civil.

code civil, et de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que la caution professionnelle commet une faute personnelle et distincte de celle sanctionnée par l'article 2308 du code civil en payant, sans

Ils invoquent les dispositions de l'article 2308 du code civil. Le moyen ne résiste pas à l'examen.

le recours personnel prévu par l'article 2305 du code civil aux termes duquel « La caution qui a payé à son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu