233 à 235 du Code civil, introduit une demande en divorce, Mme X... a interjeté appel du jugement qui avait fait droit à sa demande et fixé les mesures accessoires et a sollicité l'augmentation de la

Y... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

de faire, la cour d'appel a violé les articles 232, 238, et 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du Code civil; alors, d'autre part, en toute hypothèse, qu'en refusant de

Q... sollicitant, à titre subsidiaire, le prononcé du divorce en application des articles 237 et 238 du code civil ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par

prononcé le 23 décembre 1987 par le tribunal de grande instance de Nîmes en application des articles 233 et 234 du Code civil ne reconnaissait aucun droit à prestation compensatoire au profit de Mme Y

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles 239, 260 et 281 du Code civil et 1123 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

[Q] a assigné son épouse, Mme [X], en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ; Attendu que Mme [X] fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 20 000 euros le montant de la

involontaires ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 231-3-1, L. 233-5, L. 233-5-1, R. 233-1, R. 233-5, L. 263

de secours ou en serait dispensé, la cour d'appel a violé les articles 237 et 239 du Code civil ; Mais attendu que M.

Réponse de la Cour Vu l'article L. 2325-37 du code du travail, alors applicable, les articles L. 823-13, L. 823-14 et L. 233-3 du code de commerce : 10.

1998) d'avoir, sur le fondement de l'article 237 du Code civil, prononcé le divorce des époux Y...

[K] et de Mme [M], qui s'étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ; Attendu que M.

son époux sur le fondement de l'article 233 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle tendant aux mêmes fins ; qu'un jugement a prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts

237 du Code civil, qui aurait donc été violé, était ou non effectivement réalisée, alors, d'autre part, que la requête initiale en divorce pour rupture de la vie commune ne contenait pas l'exposé des

L. 233-5 et suivants du Code du travail ensemble les articles R. 233-85 et suivants de l'ancien Code du travail ; 2 ) qu'en affirmant que, s'agissant d'une machine agricole fabriquée en 1991, soit

-X... sur le fondement de l'article 237 du Code civil, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher concrètement si le statut de femme divorcée qui serait imposé à Mme X..., contre ses convictions

grande instance a prononcé le divorce des époux X... en application de l'article 233 du Code civil et a débouté l'épouse de sa demande de "pension alimentaire au titre du devoir de secours" ; que Mme

les articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.