L. 142-3 du Code du travail, l'arrêt a dénaturé l'article 28 de la convention collective susvisée et, en en faisant une fausse application, a violé l'article 1134 du Code civil; et alors, selon le second

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986, dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 juillet

loué 7 500 francs par mois, et un appartement à la même adresse de 40 mù, d'un prix de 62,11 francs le mètre carré, justifiaient l'appréciation du premier juge ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

la loi du 1er septembre 1948, a notifié par huissier de justice, le 9 mai 1988, à la locataire, une proposition de nouveau bail de huit ans, moyennant une augmentation de loyer, en application des articles

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 28 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que, par dérogation à l'article 27, si

E... et de l'augmentation du capital social, que prétendant la condition suspensive réalisée et invoquant l'article 28 des statuts de la société selon lequel "les décisions collectives d'associés s'expriment

d'interdiction définitive du territoire français ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 28, alinéa 1er, de la loi du 23 décembre 1986, dans sa rédaction d'origine ; Attendu

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Robert X... à verser des dommages-intérêts à la commune de Villeurbanne; "aux motifs qu'au sens de l'article 28 de la loi du 8 janvier 1993, l'expression régie

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1751 du Code civil, ensemble l'article 31 de la loi du 23 décembre 1986, en sa rédaction

qu'il a été licencié pour motif économique le 30 septembre 1991; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnité au titre de la clause de non-concurrence en invoquant l'article

lors qu'elle a été délibérément lancée avant la période "autorisée et quand bien même elle se serait achevée durant la période autorisée" (arrêt attaqué, p. 3, 6 et 7) ; "alors qu'aux termes de l'article

Le 17 mai 2018, la bailleresse a notifié aux locataires une proposition de bail d'une durée de huit ans en application de l'article 28 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. 3.

a violé les articles L. 574-3 du code monétaire et financier, les articles 453 et 459 du code des douanes et l'article 28-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres

d'une demande tendant à l'annulation du procès-verbal de visite du 30 juillet 2015 et, par requête séparée, ont soulevé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article

direction régionale des douanes et droits indirects, les 26 avril 2006 et 6 mars 2007, pour défaut de livraison de l'excédent de la quantité normalement vinifiée à la distillation obligatoire prévue à l'article

les marchés publics et recel de ce délit, a déclaré l'action publique éteinte ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles