280-1 alinéa 2 du Code civil, alors, selon le moyen, que comme le soulignait Mme Y... dans ses conclusions, le Conseil des prud'hommes avait estimé la rémunération qu'elle percevait insuffisante par rapport

280-1, alinéa 2, du Code civil, qu'elle reprochait à son avocat de ne pas avoir sollicitée ; qu'il s'ensuit que les griefs ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen, pris en ses trois branches, tel

[LN] [PT], domicilié [Adresse 282], 279°/ à M. [WR] [PT], domicilié [Adresse 206], 280°/ à M. [EC] [NO], domicilié [Adresse 102], 281°/ à M. [MT] [IW], domicilié [Adresse 294], 282°/ à M.

954, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même code.

239, 281 et 282 du Code civil, lorsque le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, l'époux qui a pris l'initiative du divorce reste entièrement tenu au devoir de secours qui prend la forme

B...a été divisée en six lots-numérotés section BYn° 283, 284, 285, 286, 287 et 288. Suivant document d'arpentage établi le 29 juillet 2003 par M.

283 A 285 COMME L'EXIGE L'ARTICLE 287, D'OU IL SUIT QUE LES CONDITIONS LEGALES DE LA RECIDIVE NE SONT PAS REUNIES ; " ATTENDU QUE POUR DECLARER Z...

239, 281, 282, 285 du Code civil, 4, 7 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, pour apprécier les ressources et les besoins de

1382 du Code civil et 280 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que la provision allouée à l'expert doit être aussi proche que possible de la rémunération définitive prévisible ; qu'en refusant

réclamé par Mme X..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 285 du Code civil ; 2 / que si l'usufruit de certains biens est attribué à l'époux créancier, le

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article 2 du code civil, ensemble l'article 283, alinéa 2, du même code, dans sa rédaction de

unique du pourvoi principal : Vu l'article 1203 du Code civil ; Attendu que l'arrêt qui condamne la SRI à payer diverses sommes au syndicat des copropriétaires et à chacun des copropriétaires, en

1907 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation (dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du

287 et 288 du nouveau Code de procédure civile puisqu'il résulte des circonstances et des conclusions de l'expert nommé par le conseil de prud'hommes que le salarié n'a pas signé l'avenant litigieux ;

Y...a précisé que le fondement légal de sa demande d'indemnité exceptionnelle était l'article 280-1, alinéa 2, du code civil et les pièces relatives aux situations financières des parties ont été régulièrement

à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "1°/ qu'il résulte des articles 1317 et suivants du Code Civil que l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux; qu'au cas présent

2229 et 2233 anciens, devenus les articles 2261 et 2263, du code civil ; 2°) ALORS QUE n'est pas équivoque la possession qui ne s'est exercée qu'en qualité, même erronée, de propriétaire ; qu'en affirmant

Michel, Daniel GW..., 281 / Mme Chantal, Ginette, Simone FE..., épouse GW..., 282 / Mlle Martine I..., 283 / M. Jean-Louis YX..., 284 / Mme Martina AH..., épouse YX..., 285 / M. B...