; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 125-1 et L. 152-3 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale

X... postérieurement à la signature de cet avenant, a violé l'article 22 de la convention collective des gardiens concierges et employés d'immeubles, ensemble les articles R. 143-2 du code du travail et

X..., à raison de l'accident survenu à un employé d'une entreprise sous-traitante de la société THEG ; " qu'en outre, après avoir elle-même constaté que le contrat de sous-traitance signé entre la

l'inopposabilité à Joao X... des obligations prescrites par l'article L. 324-10 du Code du travail énonce : " attendu de même que la réalité du contrat de sous-traitance ne pouvait de ce fait être mise

4 paragraphe 3 du contrat de travail de M.

contrôlés étaient mis par contrat de location (à la disposition) de la société Transports X... et conduits par cinq conducteurs de la société Marcotrans ; que la responsabilité des infractions incombe

du Travail fait foi jusqu'à preuve contraire de ses constatations relatives aux dépassements des durées hebdomadaires et quotidiennes du travail, pour en déduire que ni les possibilités théoriques dont

X... et la société Tomatis International ont conclu un contrat intitulé "contrat de travail", qui prévoyait, à l'article 2, la création d'une société dont ils seraient les associés et M.

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L 124-2, L 125-1, L 125-3 et L 152-2 du Code du travail, et l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

au contrat de travail de Monsieur X... en date du 1er avril 2008 stipulait que l'employeur s'engageait, «en cas de rupture du présent contrat, quelle qu'en soit la cause, à verser à monsieur X...

indépendants ; qu'à la suite d'un contrôle effectué par l'inspection du travail et l'URSSAF, René X..., président de la société Eurotextile, a été poursuivi pour travail clandestin pour avoir, de 1993

prud'homale de demandes en requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-13 du Code du travail, de diverses indemnités de rupture

X..., l'employeur faisait valoir que selon l'article 16 du contrat de travail signé le 1er février 1988, "la zone d'activité dans laquelle le représentant sera appelé à travailler ne sera pas réputée être

contrat de travail ; que, dès lors, avant d'entrer en voie de condamnation, les juges du fond doivent-ils caractériser l'existence d'un contrat de travail et notamment caractériser l'existence du lien

unilatéralement un terme à son contrat de travail", de sorte que "la rupture de ce contrat de travail lui est donc imputable", cependant que la salariée restait recevable, même si la lettre de démission

X... a été engagé par l'association régionale d'études et d'actions auprès des tsiganes (AREAT) selon un contrat de travail à durée déterminée du 3 juin 2002 avec terme fixé au 31 août 2002, et ce afin

113-2 du Code pénal, L. 125-3 du Code du travail, 381, 382, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Francisco X... à un an d'emprisonnement avec sursis

X... et ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'alors que la clause du contrat de travail de M.