18 du code civil, aux termes duquel "est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français"; Attendu qu'en application de l'article 30 du code civil, il appartient

18 du code civil, aux termes duquel "est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français"; Attendu qu'en application de l'article 30 du code civil, il appartient

Z... était établie par la filiation paternelle et sa possession d'état de français sur le fondement de l'article 30-2 du code civil qui stipule que lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source

X... et ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil ; Aux motifs que : «Selon l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé

Y... n'est pas de nationalité française et D'AVOIR ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS QU'« il résulte de l'article 30, alinéa 2, du code civil que la charge de la preuve

30 du code civil, il appartient à Monsieur D...

de naissance n° 143 n'est pas régulier au sens de l'article 47 du code civil comme étant non conforme à la loi ivoirienne, que M.

Harouna X... n'est pas de nationalité française et D'AVOIR ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS QU'« il résulte de l'article 30 du code civil que la charge de la preuve

de la Cour Vu l'article 30 du code civil : 7.

Karim X... le 22 mars 2003 et D'AVOIR ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil. AUX MOTIFS QUE M.

155.1 du Code de la nationalité française, devenu l'article 32-3 du Code civil, alors qu'en estimant que le fondement erroné de son certificat mettait à sa charge la preuve qu'il était de nationalité

S... n'avait pas cette nationalité, la cour d'appel inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 30, alinéa 2, du code civil ; 4°/ qu'il appartient au ministère public de démontrer qu'un

X... de démontrer qu'il est français, sans violer l'article 30, alinéa 2, du code civil ; 2°/ ALORS QUE la seule absence d' « existence légale » en 1989 du centre ayant délivré l'acte de naissance de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen ci-après annexé : Vu l'article 30, alinéa 2, du code civil ; Attendu que la charge de la preuve

31-2, alinéa 1, du Code civil ; Attendu que M.

30, alinéa 2, du code civil ; Mais attendu que, si, en matière de nationalité, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de français à un individu titulaire d'un certificat de

AUX MOTIFS QUE : "Considérant qu'en application de l'article 30 alinéa 2 du code civil, l'intimée étant titulaire d'un certificat de nationalité française délivré le 9 mars 2012 par le greffier en chef

49 de la loi malgache n°61-025 du 9 octobre 1961 prévoyant la communication de la requête au ministère public, la cour d'appel a violé l'article 30 alinéa 2 du code civil ; Alors 5°) que la charge de