de 1000 € chacune au titre de l'article 32-1 du Code de procédure civile ; ALORS QU'une condamnation au paiement de l'amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile suppose

à une amende civile de 500 € en application de l'article 32-1 du code de procédure civile ; 1.

32-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

32-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

de 1000 € chacune au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile ; ALORS QU'une condamnation au paiement de l'amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile suppose

de 1000 € chacune au titre de l'article 32-1 du Code de procédure civile ; ALORS QU'une condamnation au paiement de l'amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile suppose

X... au paiement d'une somme en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, l'arrêt se borne à relever que celui-ci ne pouvait se méprendre sur l'inanité de ses moyens d'appel ; Qu'en

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une amende civile de 1 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile alors selon le moyen qu'en ne justifiant pas de ce que

abusive ; que selon l'article 32-1 du Code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un montant maximum de 3.000 euros ; qu'il

CDH avait formé un appel-nullité qui l'était en cas d'excès de pouvoir, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile

32-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner M.

[Y] [N] a été condamné à payer une amende civile de 500 € sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, ainsi que la somme de 500 € à titre de dommages-intérêts à M.

SECOND MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief au jugement attaqué : D'AVOIR condamné Monsieur [B] [V] à une amende civile de 1000 euros ; AUX MOTIFS QUE « vu l'article 32-1 du code de

32-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que s'il est indéniable que le montant particulièrement élevé des dommages-intérêts réclamés

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 32-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 15.

SECOND MOYEN DE CASSATION : Mmes [H] [P] et [J] [P] font grief à l'arrêt attaqué de les AVOIR condamnées au paiement d'une amende de 1500 euros chacune sur le fondement de l'article 32-1 du code de

X... à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, l'arrêt retient qu'ils se sont prévalus de leur insolvabilité pour faire échec aux prétentions de ce dernier

de 3 000 euros alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile ne tendent qu'à sanctionner l'auteur d'une action en justice, intentée de manière dilatoire