SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 888-12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 375-3 ET 375-6 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE

373-2, 373-2-6 et 373-2-9 du code civil ainsi que l'article 1180-5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 373-2-9, 375-3 et 375-7 du code civil et l'article 1180-5 du

d'hébergement octroyé aux grands-parents maternels était de nature à favoriser le renforcement du lien père/enfant, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

été trouvé le même pouvoir que le juge des enfants, soit celui d'ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation, soit celui de prendre l'une des mesures prévues aux articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 375-4 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte

375 et 375-3 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

de constituer un danger pour les enfants, serait survenu postérieurement à l'ordonnance de non-conciliation du 15 février 1996 ayant statué sur leur garde, de sorte que la cour d'appel aurait violé l'article

aux articles 375-3 et 375-4 du même code ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la première mesure provisoire ordonnée par le procureur de la République sur le fondement de l'article 375-

DE L'ARTICLE 375-3 DU CODE CIVIL PEUVENT ETRE GERES PAR DES OEUVRES PRIVEES ; QUE TEL EST LE CAS DU SERVICE DE PLACEMENT FAMILIAL GERE PAR D'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE DU TARN-ET-GARONNE, SPECIALEMENT

Taravao, la cour d'appel a retenu que les mesures précitées avaient pour objet de recueillir des renseignements à l'effet de déterminer si la venue de l'intéressée à Tahiti constituait, au sens de l'article

fond, qui ont, en outre, dit qu'il en serait référé au juge des enfants en cas de difficulté, n'ont pas délégué leurs pouvoirs ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

QU'IL N'AURAIT PU JUSTIFIER UNE TELLE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, EN SE FONDANT SUR DES MOTIFS INDIVISIBLES, PRENANT EN CONSIDERATION L'INTERET DES ENFANTS, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 888 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 373-2, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN CAS DE DIVORCE, LE JUGE DES ENFANTS TERRITORIALEMENT COMPETENT

encore antérieurement aux conclusions prises par Mme V. et à la clôture des débats fixée au 8 octobre 1985, jour même de l'audience ; qu'ainsi la Cour d'appel a statué au mépris des dispositions de l'article

premier moyen, qu'en se prononçant sans avoir constaté l'existence de faits de nature à entraîner un danger pour les mineurs, postérieurs à l'ordonnance de non-conciliation, la cour d'appel aurait violé l'article

d'assistance éducative en milieu ouverte au profit du mineur, alors, selon le moyen, que le juge des enfants ne peut pas ordonner une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert lorsqu'en application de l'article

375-3 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; 2°) ET ALORS QUE l'Etat a une obligation d'agir pour permettre

qu'il estime que, dans ces conditions, un retour "pur et simple" chez la grand-mère est voué à l'échec; qu'ayant, par ces motifs, souverainement opté pour l'une des mesures de placement prévues à l'article